En 2016, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a réalisé une étude sur la faisabilité d’une activité sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) visant à assurer leur compatibilité avec l’article 6 (Droit à un procès équitable) et l’article 13 (Droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En tant que suite à donner à cette étude de faisabilité, une étude technique a été réalisée et publiée. L’activité s'est poursuit avec l’élaboration de lignes directrices par le CDCJ et leur soumission au Comité des Ministres pour adoption en 2021.

Le Comité des Ministres a adopté, le 16 juin 2021, les Lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives.