Mecanismes de reglement en ligne des litigesEn 2016, une étude a été réalisée sur la faisabilité pour le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de mener une activité sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) en lien avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le CDCJ a décidé de donner suite à cette étude de faisabilité en démarrant, en 2017, des travaux de préparation d’une étude technique en tant que première étape de l’activité en question. Cette étude technique a été menée à bien et présentée au CDCJ à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018) qui a décidé de la publier sur son site internet. L’activité se poursuit par l’élaboration, d’ici la fin 2020, d’un projet de lignes directrices visant à assurer la compatibilité de ces mécanismes avec les articles 6 et 13 de la CEDH.Preuves électroniques

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