Assistance judiciaire gratuiteConformément au mandat pour 2016-2017 du CDCJ, une analyse comparative des données existantes sur les systèmes d’assistance judiciaire gratuite en matière civile dans les Etats membres (en portant une attention particulière aux principaux obstacles au bon fonctionnement de ces systèmes et à l’analyse des lacunes) a été préparé par un consultant pour le CDCJ.

A sa 91ère réunion plénière 16-18 novembre 2016, le CDCJ a pris note de cette analyse et a discuté de ses conclusions. Il a décidé d’examiner plus avant la faisabilité de travaux futurs dans ce domaine, une fois que son possible champ d’application aura été délimité.

Ainsi, un groupe de travail du CDCj a été chargé, en 2018, d'évaluer la faisabilité d'élaborer, sous la forme de lignes directrices ou d'un instrument juridique, des orientations fondées sur les bonnes pratiques des états membres visant à améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d'assistance judiciare (incluant les conseils, l'assistance et la représentation) dans les états membres, et, le cas échéant, d'en définir le champ d'application. 

En novembre 2018, le CDCJ a la décidé d’élaborer, d’ici la fin de 2020, un projet de lignes directrice sans ce domaine, après avoir préalablement considéré leur champ d’application. Elles viseront à améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d’assistance judiciaire (incluant les conseils, l’assistance et la représentation) dans les États membres dans les domaines du droit civil et du droit administratif.

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