Assistance judiciaire gratuiteConformément au mandat pour 2016-2017 du CDCJ, une analyse comparative des données existantes sur les systèmes d’assistance judiciaire gratuite en matière civile dans les Etats membres (en portant une attention particulière aux principaux obstacles au bon fonctionnement de ces systèmes et à l’analyse des lacunes) a été préparé par un consultant pour le CDCJ.

Sur la base des conclusions de cette analyse dont le CDCJ a pris note lors de sa 91e réunion plénière (16-18 novembre 2016), il a été décidé d'évaluer la faisabilité d'élaborer des orientations fondées sur les bonnes pratiques des Etats membres et visant à améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d'assistance judiciaire dans les Etats membres dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Ce travail a été réalisé en 2018 par un groupe de travail du CDCJ.

Sur la base des rapports des deux réunions que le groupe de travail a tenues, incluant son avis sur une telle faisabilité, le CDCJ a décidé d’élaborer un projet de lignes directrices et a chargé un groupe de rédaction de leur préparation en vue d’une soumission au CDCJ pour approbation d’ici la fin de 2020 puis au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption en 2021.

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