Efficience et efficacité des systèmes d'aide juridique dans les domaines du droit civil et administratif :

L'accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l'un des principes de base de l'État de droit. Il est indispensable pour la liberté, l'équité et la dignité et devrait être garanti à tous les individus, quelle que soit leur situation financière. Il garantit la capacité d'un individu à protéger ses droits conformément aux normes relatives aux droits de l'homme. L'accès à l'assistance judiciaire (fourniture de conseils juridiques, d'assistance et / ou de représentation soit à titre grâcieux, soit moyennant une contribution financière) est essentiel pour garantir l'accès à la justice. Les systèmes d'assistance judiciaire devraient couvrir les coûts liés aux conseils juridiques, à l’assistance judiciaire et/ou à la représentation juridique.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 31 mars 2021 les lignes directrices sur l'efficience et l'efficacité des systèmes d'aide judiciaire dans les domaines du droit civil et administratif, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Ces lignes directrices fournissent des orientations concrètes pour les processus de réforme des États concernant les systèmes d'aide judiciaire afin d'offrir un meilleur accès à la justice, notamment aux plus vulnérables. Elles comprennent des solutions génériques pour accroître l'efficacité de leurs systèmes nationaux d'aide juridique dans les domaines du droit civil et administratif.

Grâce aux travaux du CDCJ et à l'adoption de ces lignes directrices, le Conseil de l'Europe soutient les efforts des Etats membres en vue de la mise en œuvre de la vision de l'Agenda 2030 pour le développement durable d'un " monde juste, équitable, tolérant, ouvert et socialement inclusif dans lequel les besoins des plus vulnérables sont satisfaits ", et notamment de l'ODD 16. 3, qui promet de garantir un accès égal à la justice pour tous.

Qui peut utiliser les lignes directrices ?

Une comparaison des régimes d'aide judiciaire des États membres révèle des différences dans l'approche, l'organisation et la gestion des systèmes d'aide judiciaire.

Ces lignes directrices devraient aider les responsables politique de la justice et les décideurs à identifier des solutions aux problèmes d'accessibilité, de qualité des services d'aide judiciaire et des prestataires de services, afin de protéger les droits des personnes les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société et de garantir l'accès à la justice à tous leurs citoyens.

En tant qu'outil pratique, les lignes directrices et leur exposé des motifs offrent des exemples de bonnes pratiques et proposent des solutions pratiques à des aspects importants du système d'assistance judiciaire, tels que l'organisation générale du système d'assistance judiciaire et des prestataires de services, la fourniture d'une assistance judiciaire préliminaire, le développement de mécanismes permettant de garantir la qualité de l'assistance judiciaire fournie, la définition des critères d'éligibilité financière pour l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes vulnérables.

Nous espérons qu'elles inspireront utilement les décideurs politiques d'autres Etats non membres du Conseil de l'Europe dans leurs processus de réforme des systèmes d'assistance judiciaire.

Contexte

Les lignes directrices définissent l'"assistance judiciaire" comme la fourniture de conseils juridiques, d'une assistance et/ou d'une représentation par un prestataire d'assistance judiciaire, gratuitement ou moyennant une contribution financière. L'aide judiciaire n'est qu'un moyen parmi d'autres de garantir l'accès à la justice.

Le droit à l'assistance judiciaire est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - l'article 6, paragraphe 3, point c), de la Convention garantit le droit à l'assistance judiciaire lorsque le défendeur n'a pas les moyens de la rémunérer, et à l'assistance judiciaire gratuite "lorsque les intérêts de la justice l'exigent". Cet article consacre également le droit à une assistance juridique "pratique et efficace". Il permet à ceux qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour se défendre ou pour couvrir les frais de justice.

L'article 6 de la CEDH ne garantit pas explicitement un droit à l'assistance judiciaire dans les procédures civiles ou en dehors des procédures judiciaires. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme a établi que les autorités étatiques doivent fournir à toute personne relevant de leur juridiction l'assistance d'un avocat dans les affaires civiles lorsque cela s'avère indispensable pour un accès effectif au tribunal ou lorsque l'absence d'une telle assistance priverait une personne d'un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a également estimé que l'obligation de payer des frais à un tribunal civil ne devrait pas entraver l'accès à un tribunal pour les demandeurs qui ne sont pas en mesure de les payer.

La Résolution (78) 8 du Comité des Ministres ("CM") sur l'aide et le conseil juridiques recommande aux Etats membres de veiller à ce que les personnes économiquement faibles puissent obtenir les conseils juridiques nécessaires en matière civile, commerciale, administrative, sociale ou fiscale. La Recommandation du Conseil des Ministres n° R (93) 1 sur l'accès effectif au droit et à la justice pour les personnes très pauvres invite les Etats membres à promouvoir les services de conseil juridique pour les personnes très pauvres en prenant en charge le coût du conseil juridique par le biais de programmes d'assistance juridique, en soutenant les centres de conseil dans les zones défavorisées et en permettant aux organisations non gouvernementales ou aux organisations bénévoles apportant un soutien aux personnes très pauvres de fournir une assistance juridique.