Le Conseil de l’Europe a élaboré un instrument juridique sur la protection des personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).
Lors de sa 1198e réunion (30 avril 2014), le Comité des Ministres a adopté la RecommandationCM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été préparée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, et a pris note de son exposé des motifs. Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres qui énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.
Le rapport analyse les cadres de protection des lanceurs d'alerte dans les États membres du Conseil de l'Europe depuis l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2014)7 et identifie des bonnes pratiques et les évolutions positives. Il examine également l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et fournit une analyse comparative avec les normes de l'Union européenne, notamment la Directive (UE) 2019/1937. En outre, le rapport identifie les domaines de réforme et propose des mesures pour renforcer les lois de protection des lanceurs d'alerte ainsi que les normes européennes.
Recommandations, résolutions et lignes directrices
