La Protection des Lanceurs d'alerteComment protéger les lanceurs d’alerte ?

Le Conseil de l’Europe a élaboré un instrument juridique sur la protection des personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).

Lors de sa 1198e réunion (30 avril 2014), le Comité des Ministres a adopté la RecommandationCM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été préparée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, et a pris note de son exposé des motifs. Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres qui énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.

Lors de sa 95e réunion plénière en novembre 2020, le CDCJ a convenu d'évaluer l'efficacité de la Recommandation CM/Rec(2014)7 et a recueilli des informations sur sa mise en œuvre et son impact au moyen d'un questionnaire dédié. Le CDCJ examinera les résultats et toute action supplémentaire dans ce domaine en juin 2022.

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Instruments juridiques et outils pertinents