Le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE), entreprendra :

- un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits de l’enfant sont protégés dans les cas de séparation des parents;

- un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou celles relatives au placement d’un enfant.

Le comité, sous la supervision du deux comités directeurs, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF), élaborera, le cas échéant, sur la base des examens susmentionnés, des lignes directrices ou d’autres instruments de politique ou des outils pratiques, pour apporter aux États membres et autres parties prenantes dans ce domaine, des orientations conformément aux normes internationales et européennes et aux bonnes pratiques, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. 

Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la page web CJ/ENF-ISE du site web du CDENF.

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CJ/ENF-ISE

Nouvelle étude sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale

22 July 2021 Strasbourg, France

Le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) publie aujourd’hui son étude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations...

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CJ/ENF-ISE

Rapport de la 2ème réunion des bureaux conjoints du CDCJ et du CDENF

24 juin 2021 Téléconférence

Le 24 juin 2021 dernier, les bureaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) ont tenu leur deuxième réunion conjointe pour examiner les progrès réalisés par leur organe commun subordonné, le CJ/ENF-ISE, et discuter des...

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CJ/ENF-ISE

Le Conseil de l'Europe publie l'étude de faisabilité d'un instrument juridique sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de placement

19 juillet 2021 Strasbourg, France

L'étude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant, qui a été approuvée par les Bureaux du...

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Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)

CJ/ENF-ISE : Rapport de la 3ème réunion

4 mai 2021

Le rapport de la 3ème réunion du Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) tenue les 14-15 avril est maintenant disponible. Lors de cette réunion les experts ont examiné les projets...

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L'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des situations de séparation des parents ou procédures de placement (CJ/ENF-ISE): 2ème réunion

14-18 décembre 2020 Strasbourg, Vidéoconférence

Les 14 et 18 décembre 2020, le Conseil de l’Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) a tenu sa deuxième réunion en ligne, sous la présidence de M. Seamus S. Carroll (Irlande). Le Comité a examiné...

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CJ/ENF-ISE

L'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des situations de séparation des parents ou procédures de placement (CJ/ENF-ISE): Résultats des première réunions

24-25 septembre 2020 Vidéoconférence

Les 24 et 25 septembre 2020, le Comité d'experts du Conseil de l’Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) a tenu sa première réunion en ligne, sous la présidence de M. Seamus S. Carroll (Irlande)....

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