Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)
Le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE), entreprendra :
- un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits de l’enfant sont protégés dans les cas de séparation des parents;
- un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou celles relatives au placement d’un enfant.
Le comité, sous la supervision du deux comités directeurs, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF), élaborera, le cas échéant, sur la base des examens susmentionnés, des lignes directrices ou d’autres instruments de politique ou des outils pratiques, pour apporter aux États membres et autres parties prenantes dans ce domaine, des orientations conformément aux normes internationales et européennes et aux bonnes pratiques, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la page web CJ/ENF-ISE du site web du CDENF.
Réunions
3e réunion (14-15 avril 2021)
Viéoconférence
Ordre du jour et ordre du jour annoté
Tableau de synthèse des contributions reçues de l’enquête auprès des praticiens - Intérêt supérieur et droits de l’enfant dans les cas de séparation des parents
2e réunion (14 et 18 décembre 2020)
Vidéoconférence
Ordre du jour et ordre du jour annoté
Tableau de synthèse des contributions reçues au questionnaire - Intérêt supérieur et droits de l’enfant dans les cas de séparation des parents
Tableau de synthèse des contributions reçues au questionnaire - Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou placer un enfant
1ère réunion (24-25 septembre 2020)
Vidéoconférence
Réunions BUREAUX CDCJ & CDENF
2e réunion conjointe, 24 juin 2021
Vidéoconférence
1ère réunion conjointe (7 octobre 2020)
Vidéoconférence
Actualité
CJ/ENF-ISE
Nouvelle étude sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale
Le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) publie aujourd’hui son étude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations...
CJ/ENF-ISE
Rapport de la 2ème réunion des bureaux conjoints du CDCJ et du CDENF
Le 24 juin 2021 dernier, les bureaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) ont tenu leur deuxième réunion conjointe pour examiner les progrès réalisés par leur organe commun subordonné, le CJ/ENF-ISE, et discuter des...
CJ/ENF-ISE
Le Conseil de l'Europe publie l'étude de faisabilité d'un instrument juridique sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de placement
L'étude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant, qui a été approuvée par les Bureaux du...
Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)
CJ/ENF-ISE : Rapport de la 3ème réunion
Le rapport de la 3ème réunion du Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) tenue les 14-15 avril est maintenant disponible. Lors de cette réunion les experts ont examiné les projets...
L'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des situations de séparation des parents ou procédures de placement (CJ/ENF-ISE): 2ème réunion
Les 14 et 18 décembre 2020, le Conseil de l’Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) a tenu sa deuxième réunion en ligne, sous la présidence de M. Seamus S. Carroll (Irlande). Le Comité a examiné...
CJ/ENF-ISE
L'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des situations de séparation des parents ou procédures de placement (CJ/ENF-ISE): Résultats des première réunions
Les 24 et 25 septembre 2020, le Comité d'experts du Conseil de l’Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) a tenu sa première réunion en ligne, sous la présidence de M. Seamus S. Carroll (Irlande)....
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
Informations et documentation importantes
CEDH Jurisprudence
Outils de coopération
Assistance judiciaire (droit civil) – outil d’appui
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