Depuis sa création en 1963, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance normative doté d’un champ de compétence étendu dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ, en tant que Comité directeur:

  • Rend compte directement au Comité des Ministres.
  • Fait au Comité des Ministres des propositions de textes en vue de leur adoption.
  • Formule des propositions concernant les priorités générales dans ses domaines de compétence, les futurs travaux et les projets de mandats.