Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

A leur 26e Conférence (Helsinki, 7-8 avril 2005), les ministres de la justice du Conseil de l’Europe ont adopté une Résolution relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, dans laquelle ils se disaient préoccupés par les problèmes qui se posent aujourd’hui dans une société de crédit en raison, entre autres, de l’accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l’exclusion sociale des personnes et des familles. Ils ont souligné par ailleurs que le problème du surendettement était en pleine expansion dans leurs pays respectifs.

Par la suite, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a chargé le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), entre autres, d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes, d’identifier les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions aux problèmes d’endettement et de préparer un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives ainsi que des solutions pratiques afin de prévenir le surendettement et de résoudre les problèmes d’endettement.

Le CDCJ a chargé un expert de préparer un rapport sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans les sociétés de crédit. Ce Rapport contient une liste de recommandations aux Etats membres concernant d’éventuelles mesures qui auraient pu être mises en œuvre afin de s’attaquer à la situation du surendettement dans leurs pays et parvenir à la maîtriser à l’avenir.

Un Groupe de Spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) a également été créé, sous l’autorité du CDCJ, et assigné la tâche principale de préparer un projet de recommandation sur cette question.

Le CJ-S-DEBT a tenu trois réunions en 2006 (17-19 mai, 12-14 septembre et 13-15 novembre) pour terminer la préparation du projet de recommandation sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, qui a ensuite été approuvé par le CDCJ avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption. La recommandation (CM/Rec(2007)8) a été adoptée le 20 juin 2007.