Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

Le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), créé sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), était responsable de la mise en œuvre des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit administratif jusqu'en 2008. Il était assisté d’un groupe de projet (CJ-DA-GT).

Le CJ-DA et le CJ-DA-GT ont mené des travaux sur les sujets suivants :

• Bonne administration
• 6 réunions entre 2004 et 2006 (29 septembre-1er octobre et 8-10 décembre 2004 ; 14-16 novembre et 14-16 décembre 2005 ; 5-7 avril et 10-12 juillet 2006) pour préparer le projet de recommandation relative à une bonne administration (CM/Rec(2007)7).
• Contrôle juridictionnel des actes de l’administration
• 3 réunions en 2003 (10-12 mars, 10-12 juin et 3-5 novembre) pour terminer la préparation du projet de recommandation sur le contrôle juridictionnel des actes de l’administration (Rec(2004)20).
• Exécution des décisions dans le domaine du droit administratif
• 3 réunions entre 2001 et 2002 (19-21 mars et 4-5 octobre 2001, et 27 février-1er mars 2002) pour terminer la préparation du projet de recommandation sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif (Rec(2003)16).
• Alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
• 3 réunions entre 1999 et 2000 (12 avril 1999 et 8-10 novembre 1999 ; 10-12 avril et 3-5 juillet 2000) pour terminer la préparation du projet de recommandation sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (Rec(2001)9).
• Statut des agents publics en Europe
• 2 réunions en 1998 (3-5 juin et 23-25 septembre) pour terminer la préparation du projet de recommandation sur le statut des agents publics en Europe (n° R (2000) 6).
• Matière fiscale
• Un Protocole d'amendement (STCE n° 208) à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988 (STCE n° 127) a été préparé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), par le biais de réunions d’un Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX).

Tous les instruments juridiques susmentionnés ont été approuvés par le CDCJ avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption.

Des études ou des rapports d’experts commissionnés par le CJ-DA constituent un socle pour ses travaux, comme sur le recours administratif efficace ouvert aux personnes privées, en particulier dans les cas d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme par une autorité administrative, et l’accès pour les personnes démunies, y compris les victimes vulnérables, à la justice, au travers de procédures contentieuses internes à l’administration.

Manuel de droit administratif

Le Conseil de l’Europe a publié en 1996 un Manuel intitulé « L’administration et les personnes privées » que le CJ-DA et son groupe de rédaction ont préparé entre 1993 et 1996. Sept réunions ont été nécessaires pour terminer sa préparation. Ce Manuel énonce les principes qui régissent les relations entre les administrations publiques et les personnes privées.

En octobre 2018, une version révisée du Manuel a été publiée sous un nouveau titre : « L’Administration et vous ». Cette publication actualise les principes matériels et procéduraux de droit administratif qui concernent ces relations et chacun d'eux est expliqué par le biais d'un commentaire étayé par des références aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe d'où chaque principe est tiré et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme pertinents. Le manuel peut être commandé en ligne aux Editions du Conseil de l'Europe.

Vidéo de présentation de "L'Administration et vous - un manuel" (en anglais seulement)

Mme Daly, experte en droit administratif (Irlande), consultante pour le manuel, présente cette publication dans une vidéo disponible en anglais uniquement. Voir ci-dessous :

Colloques et de conférences en matière de droit administratif

Le Conseil de l’Europe a également organise un certain nombre de colloques et de conférences sur des sujets de droit administratif, tels que :

• Conférence européenne « A la recherche d’une bonne administration », Varsovie (Pologne), 29-30 novembre 2007.
• Conférence européenne sur « La médiation en matière administrative », Varsovie (Pologne), 23-24 avril 2007.
• Conférence sur « La formation des fonctionnaires dans l’intérêt d’une bonne administration », Vilnius (Lituanie), 27-28 octobre 2005.
• Conférence sur le « Droit à une bonne administration», Varsovie (Pologne), 4-5 décembre 2003.
• Première Conférence des Présidents des Juridictions Administratives Suprêmes en Europe sur «La possibilité et la portée d’un contrôle juridictionnel des décisions administratives», Strasbourg (France), 7-8 octobre 2002.
• Conférence multilatérale sur « Les solutions alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées : conciliation, médiation et arbitrage », Lisbonne (Portugal), 31 mai-2 juin 1999.
• Séminaire multilatéral sur « Le contrôle juridictionnel de actes administratifs », Madrid (Espagne), 13-15 novembre 1996.
• 2e table ronde avec les Ombudsmen européens (Strasbourg, 1988).
• 17e Colloque de Droit Européen sur « Secret et transparence : l’individu, l’entreprise et l’administration » (Saragosse, 1987).
• 15e Colloque de Droit Européen sur « Pouvoir judiciaire et responsabilité publique pour les actes juridictionnels » (Bordeaux, 1985).
• 9e Colloque de Droit Européen sur « La Responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs agents et leurs services administratifs » (Madrid, 1979).
• 7e Colloque de Droit Européen sur « La participation publique dans la préparation des actes normatifs et administratifs » (Bari, 1977).