Independance et impartialite des jugesLe Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est la principale structure intergouvernementale du Conseil de l'Europe chargée du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire ; les membres du CDCJ, en tant que représentants du ministère de la Justice, sont les mieux placés, au sein de l’Organisation, pour assurer, au niveau national, les communications nécessaires entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire.

Le 2e rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe (2015) a identifié le manque d’indépendance de la justice observé dans de nombreux pays européens aujourd’hui comme l’un des principaux défis pour les sociétés démocratiques. Les niveaux d’indépendance et d’impartialité ne sont pas suffisamment garantis.

Par conséquent, le Conseil de l’Europe a élaboré un plan d’action pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire afin de soutenir les Etats membres à mettre en œuvre ces mesures.

Le plan d’action est fondé, notamment, sur une analyse des réponses soumises par les Etats membres concernant les suites données à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités du 17 novembre 2010 qui avait été préparée par le CDCJ.

Ce Plan d’action du Conseil de l’Europe a été adopté par le Comité des Ministres le 13 avril 2016.

Le CDCJ a pris note de ce Plan d’action et de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) lors de laquelle le Plan d’action a été lancé.

Les objectifs du Plan sont à integrer dans le programme d’activités du CDCJ.

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