Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est la principale structure intergouvernementale du Conseil de l'Europe chargée du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire ; les membres du CDCJ, en tant que représentants du ministère de la Justice, sont les mieux placés, au sein de l’Organisation, pour assurer, au niveau national, les communications nécessaires entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire.
Le 2e rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe (2015) a identifié le manque d’indépendance de la justice observé dans de nombreux pays européens aujourd’hui comme l’un des principaux défis pour les sociétés démocratiques. Les niveaux d’indépendance et d’impartialité ne sont pas suffisamment garantis.
Par conséquent, le Conseil de l’Europe a élaboré un plan d’action pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire afin de soutenir les Etats membres à mettre en œuvre ces mesures.
Le plan d’action est fondé, notamment, sur une analyse des réponses soumises par les Etats membres concernant les suites données à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités du 17 novembre 2010 qui avait été préparée par le CDCJ.
Ce Plan d’action du Conseil de l’Europe a été adopté par le Comité des Ministres le 13 avril 2016.
Le CDCJ a pris note de ce Plan d’action et de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) lors de laquelle le Plan d’action a été lancé. Les objectifs du Plan sont intégrés dans le programme d’activités du CDCJ.
Un rapport évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action de Sofia a été adopté par le CDCJ et publié en 2022. Le CDCJ continuera à suivre les actions figurant dans le plan d'action.
- Plan détaillé des travaux du premier examen thématique du CDCJ axé sur la carrière et la formation des juges (adopté par le CDCJ lors de sa 101e réunion plénière, 15-17 novembre 2023)
- Suivi possible du plan d'action pour renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire - Proposition du Bureau du CDCJ examinée par le CDCJ lors de sa 99e réunion plénière du 23 au 25 novembre 2022
- Examen de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (novembre 2022)
- Rapport sur les actions de suivi par les Etats membres à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (13 mars 2017)
- Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (disponible en anglais seulement) (avril 2016)
Rapport sur l’examen de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie son rapport sur l’examen qu’il a mené concernant la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (« plan d’action de Sofia ») par les...
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices