Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est la principale structure intergouvernementale du Conseil de l'Europe chargé du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire ; les membres du CDCJ, en tant que représentants du ministère de la Justice, sont les mieux placés, au sein de l’Organisation, pour assurer, au niveau national, les communications nécessaires entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire.

 

Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire

Une Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire intitulée « Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » a été organisée par le Ministère de la Justice de Bulgarie, en coopération avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre de Présidence bulgare du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Conférence s'est tenue du 21 au 22 avril 2016 et a été l’occasion pour les Ministres de la Justice et les représentants au plus haut niveau de l’ordre judiciaire de dresser un bilan des réformes récentes, d'identifier les défis et de convenir des mesures à prendre.

Les interventions d'ouverture et de clôture, les principaux discours et le rapport du Rapporteur Général qui ont été présentés à cette occasion figurent dans les Actes de la Conférence de Sofia (disponibles en anglais uniquement).

  • Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités - Rapport d’examen des suites données par les Etats membres
    Préalablement à l’élaboration du plan d’action du Conseil de l’Europe sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont été invités à répondre à un questionnaire sur les mesures prises, au niveau national, pour améliorer l’indépendance, l’efficacité et la responsabilité des juges.
    Sur la base des réponses au questionnaire (accès restreint uniquement) reçues des Etats membres, un rapport sur les mesures prises par les Etats membres a été préparé par un consultant, avec une attention particulière portée sur les principaux défis auxquels ils sont confrontés et aux solutions possibles.
    Ce rapport d’examen des suites données par les Etats membres à la Recommandation CM/Rec(2010)12 forme en partie la base du plan d’action du Conseil de l’Europe sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire adopté par le Comité des Ministres le 13 avril 2016.
  • Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)
    Le Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) a été créé en 2008, sous l’autorité du CDCJ, pour réviser la Recommandation N°R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges, sur la base des travaux déjà effectués en 2007 par le Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST).
    Durant les quatre réunions qu’il a tenu durant l’année 2009 (26-27 mars; 6-8 juillet; 20-23 octobre et 15-17 décembre), le Groupe a achevé la révision de la recommandation de 1994 avec, pour résultat, une nouvelle recommandation sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités qui a ensuite été approuvé par le CDCJ avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption. La recommandation (CM/Rec(2010)12) a été adoptée le 17 novembre 2010.

Groupe de spécialistes sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR)

Le Groupe de spécialistes sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) a été créé, sous l’autorité du CDCJ, afin de préparer un projet de recommandation sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale, tenant compte de l’importance de la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du principe démocratique de séparation des pouvoirs et de l’égalité des armes.

Le Groupe a tenu quatre réunions au cours de l’année 2011 (29-30 mars, 22-24 juin, 15-18 novembre et 7-8 décembre) pour achever le projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, qui a ensuite été approuvé par le CDCJ avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption. La recommandation (CM/Rec(2012)11) a été adoptée le 19 septembre 2012.

Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ)

Le Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ), créé sous l’autorité du CDCJ, a mené des travaux en vue d’accroître l’efficacité de la justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a été actif à partir de 1997 (1ère réunion, 16-18 juin1997) jusqu’à la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en 2002, en vertu de la Résolution Res(2002)12 adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002.

Le CJ-EJ était le Comité qui, avec l’assistance de ses groupes de travail, a préparé notamment la Recommandation n° R(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, la Recommandation Rec(2002)10 sur la médiation en matière civile, ou la Recommandation Rec(2003)17 en matière d’exécution des décisions de justice.

Le Conseil de l’Europe a également organisé un certain nombre de colloques et de conférences sur des sujets relatifs à la justice.