60e anniversaire du CDCJ - Comité européen de coopération juridique

L’année 2023 marque le 60e anniversaire de la création du CDCJ qui coïncide avec sa... 100e réunion plénière (30 mai-1er juin 2023).

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur l'événement de célébration, mais avant cela, vous souhaiterez peut-être en savoir plus sur le Comité et l'étendue de son travail.

PRESENTATION DU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Depuis sa création en 1963, en vertu de la Résolution (63) 29 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le CDCJ, en tant que comité intergouvernemental d’élaboration de normes, est à l’origine d’un grand nombre – et en un large éventail – de normes contraignantes ou non contraignantes dans le domaine du droit public et du droit privé destinées à aider les États membres du Conseil de l’Europe à répondre aux défis des sociétés en rapide évolution, que ceux-ci concernent les tribunaux et le système judiciaire, l’accès à la justice, l’administration publique, ou les entreprises privées, la protection des personnes, la famille, la société civile.

Si son mandat a évolué au fil du temps, le CDCJ a notamment reçu du Comité des Ministres pour missions principales, outre cette d’élaborer des normes, de superviser les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit public et privé et de piloter la coopération juridique entre les États membres pour recenser les problèmes nouveaux et naissants et apporter des réponses efficaces dans les domaines relevant de sa compétence.

Le CDCJ utilise comme instruments de coopération, hormis les instruments juridiques, la publication de rapports et d’études, ainsi que les échanges de vues et d’informations sur l’attitude des Etats membres à l’égard de problèmes spécifiques afin de faciliter la coopération entre les Etats membres et de coordonner leur action.

Avec un apport à ce jour d’environ 60 accords ou conventions internationaux et 90 recommandations, résolutions ou lignes directrices, le CDCJ, en tant que comité directeur, contribue substantiellement aux réformes judiciaires au niveau paneuropéen. Des rapports et des études ont été réalisés à la demande du CDCJ sur divers sujets dans ses différents domaines de compétence, dont le Comité a approuvé la publication. Ces rapports et études – dont voici quelques exemples parmi les plus récents et significatifs - forment une base pour les réalisations qui s’ensuivent du CDCJ ou de ses organes subordonnés.

Pour plus d’informations sur le CDCJ et ses plus récentes réalisations ou centres d’intérêt actuels du comité, veuillez :

ouvrir le dépliant sur le CDCJ (édition de mai 2023).
naviguer sur les autres pages du site du CDCJ y compris la page Historique du CDCJ.

Un mot d'introduction du Président du CDCJ : Christoph Henrichs

Questions adressées au Président du CDCJ et ses réponses

1.Qu'est-ce que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ?

Le CDCJ est le comité intergouvernemental du Conseil de l'Europe qui travaille sur des questions de droit civil et de droit administratif dans les domaines du droit public et du droit privé et qui produit des instruments juridiques visant à établir des normes communes dans toute l'Europe au bénéfice de tous. Il rassemble des experts gouvernementaux des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, mais implique également les parties prenantes pertinentes de la société civile (instituts de recherche, associations professionnelles, organisations non gouvernementales, etc.) pour mener à bien ses activités. Le CDCJ travaille sur une grande variété de sujets pour répondre aux défis juridiques de nos sociétés tels qu'ils apparaissent, notamment concernant le droit de la famille, l'accès à une justice adapté aux enfants, l'indépendance des systèmes judiciaires, la protection des avocats, l'assistance judiciaire, les défis des développements électroniques, l'accès à la nationalité et les migrations. Il est probablement le comité intergouvernemental qui couvre le plus large éventail de sujets. Son rôle est en définitive d’élaborer des instruments juridiques pour adoption par le Comité des Ministres, l'organe de décision du Conseil de l'Europe dans ces domaines.

2. Pourquoi 2023 est-elle une année spéciale pour le CDCJ ?

Le CDCJ célèbre cette année son 60e anniversaire. En six décennies, le CDCJ a produit une multitude d'instruments juridiques, dont beaucoup ont acquis une pertinence en tant que normes internationales bien au-delà des Etats membres du Conseil de l'Europe, allant de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire à la Recommandation sur la protection des lanceurs d'alerte et à la Convention civile sur la corruption. Ce ne sont là que quelques-uns des 60 traités et 90 recommandations qu'il a préparés pour adoption par le Comité des Ministres – fort probablement un nombre inégalé parmi les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe.

3. Sur quels sujets le CDCJ travaille-t-il actuellement ?

Le CDCJ continue de travailler sur des questions très actuelles et émergentes qui nécessitent une approche juridique commune en Europe. A titre d'exemple, il travaille actuellement sur un instrument juridique pour la protection des avocats afin de garantir qu'ils puissent exercer leur profession sans ingérence indue. Il traite aussi de l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur l'administration publique et la manière dont elle interagit avec les personnes. Il continue également de travailler sur les questions de droit de la famille et les enfants dans leurs contacts avec les systèmes judiciaires, avec des instruments sur leurs droits et leur intérêt supérieur dans les procédures de séparation parentale ou de placement. La question de l’indépendance du pouvoir judiciaire reste également à l'ordre du jour du CDCJ qui continue de l'examiner. A titre de dernier exemple, le Comité est sur le point d'entamer la préparation d'un instrument juridique sur l'accès des personnes conçues par don de gamètes aux informations sur leurs origines. Ce ne sont là que quelques exemples qui montrent que le CDCJ est plus que jamais occupé et qu'il le restera très certainement dans un proche avenir !