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Support to the improvement of the capacity of the Inspectorate to the Supreme Judicial Council of Bulgaria

Appel à services de consultance

Délai des candidatures: 11 août 2019 Bulgarie

The Council of Europe is currently implementing a Project on “Support to the improvement of the capacity of the Inspectorate to the Supreme Judicial Council of Bulgaria” to strengthen the institutional and the administrative capacity of the Inspectorate to the Supreme Judicial Council of...

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Council of Europe Project “Support to the implementation of the judicial reform in Ukraine”

Call for tender for provision of international expertise

Deadline for applications: 31 August 2019 Ukraine

Call for tender on purchase of international consultants services for the Council of Europe Project “Support to the implementation of the judicial reform in Ukraine” The Council of Europe Project “Support to the implementation of the judicial reform in Ukraine” is launching a tender procedure for...

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Directives anticipées ayant trait à l’incapacité

La polémique suscitée par le cas de Vincent Lambert en France montre combien il importe de prendre des dispositions de protection en cas d’incapacité future, au moyen des directives anticipées. Il s’agit d’une mesure volontaire visant à se déterminer, lorsqu’encore en pleine mesure de le faire,...

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Nouvelle Publication

Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Les Éditions du Conseil de l’Europe viennent de publier, rassemblés en un seul document, les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives, adoptées le 30 janvier 2019, et leur exposé des motifs.

Elles constituent le premier instrument international en la matière, conçu comme un outil pratique. Elles portent sur le recueil à distance des preuves orales, l’utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l’archivage, la sensibilisation, le suivi des normes techniques pertinentes, et la formation et l’éducation.

 


En bref

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est l’instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe responsable des activités normatives dans le domaine du droit public et privé.

Le champ de compétence du CDCJ est fixé par le mandat qu’il reçoit directement du Comité des Ministres, l’instance statutaire de décision de l’Organisation,  en fonction des priorités du Conseil de l'Europe et des besoins des Etats membres. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux. Il assiste également les Etats membres qui le lui demandent à mettre en œuvre les normes qu’il a élaborés et en leur apportant son expertise dans ses domaines de compétence dans le cadre de leurs réformes judiciaires.

 

Activités normatives

Projets de coopération

Principales publications Principales publications