COVID-19

États membres

Les Etats membres prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires et appropriées pour faire face à la crise sanitaire de la COVID-19 et s’adapter à la situation et au changement de contexte, y compris dans le domaine de la justice.
En Irlande, par exemple, la technologie vidéo a été utilisée pour la première fois en Irlande pour tenir une audience à la Cour suprême à distance : voir le communiqué de presse (version anglaise uniquement).
A lire aussi, à la rubrique « normes du CDCJ et COVID-19 / E-justice » ci-dessous, les lignes directrices sur les preuves numériques qui inclut la possibilité du recueil à distance des preuves orales.

Comité européen de coopération juridique

Le calendrier des réunions et événements du Conseil de l’Europe a été bouleversé. Les mesures de précaution prises par les Etats membres pour lutter contre la propagation du Coronavirus ont eu pour conséquence, d'une part de bouleverser le calendrier des réunions et événements du Conseil de l'Europe en général et du CDCJ en particulier et, d'autre part, d'adapter les méthodes de travail à la situation sanitaire pour permettre la poursuite des travaux et activités. Ainsi les groupes de rédaction du CDCJ sur les systèmes d'assistance judiciaire et sur les mécanismes de règlement en ligne de litiges ont pu, par le biais de consultations par courrier et des sessions de travail par vidéoconférence, achever leurs travaux d'élaboration de lignes directrices cette année, comme prévu.
Normes CDCJ et COVID19
Certaines des normes de droit public et privé du Conseil de l’Europe sont absolument pertinentes dans le contexte actuel du COVID-19 comme celles sur les lanceurs d'alerte, la justice électronique, les relations Administration-public, les directives anticipées :

Lanceurs d’alerte

La pandémie de la Covid-19 montre combien il est important que les agents publics ou autres personnes ayant connaissance de dysfonctionnements ou de pratiques repréhensibles au sein des administrations publiques ou des entreprises privées, pouvant menacer gravement l’intérêt général, les signalent le plus tôt possible. Dans des conditions normales, les signalements en interne ou auprès d’autorités publiques suffisent. Cependant, il arrive parfois que les conditions imposent au lanceur d’alerte de faire directement des révélations publiques d’informations. Les personnes qui alertent prennent des risques considérables et ont besoin d’être protégées. Leurs révélations d’informations doivent aussi faire l’objet d’un suivi, d’enquêtes et, lorsque le signalement s’avère fondé, des mesures correctives doivent être prises. Faire en sorte que les personnes puissent alerter en toute sécurité, le plus tôt possible et facilement, telle est l’essence de la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été adoptée en 2014 par le Conseil de l’Europe pour encourager ses Etats membres à disposer d’un cadre national destiné à faciliter les alertes et protéger les lanceurs d’alerte. Pour plus d’informations, voir La protection des lanceurs d'alerte.

E-Justice

Une plus grande utilisation de preuves électroniques par les tribunaux dans les procédures civiles et administratives peut aider à surmonter certaines des restrictions imposées dans le contexte de la crise Covid-19, par exemple avec l’utilisation accrue d’outils de vidéoconférence pour auditionner les témoins sans nécessiter leur présence au tribunal. En outre, l’accroissement des transactions virtuelles entre commerçants et particuliers ainsi qu’entre entreprises qui résulte des règles de sécurité et des situations de blocage peut conduire à une augmentation de la charge de travail des tribunaux en matière de preuve électronique qu’ils auront à gérer pour résoudre les litiges qui vont surgir inévitablement. Les Lignes directrices sur l’utilisation des éléments de preuve électroniques dans de telles procédures, adoptées par le Comité des Ministres l’an dernier, offrent aux tribunaux nationaux des orientations inestimables à cet égard, en particulier pour assurer la qualité et l’intégrité des éléments de preuve qui leur ont été soumis. D’autres lignes directrices sont actuellement en cours d’élaboration par le Comité européen de coopération juridique sur la conception des mécanismes de règlement en ligne des litiges, conformément aux garanties de procès équitable et de recours effectif des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et contribueront ainsi à faire en sorte que la Convention soit dûment appliquée lors de l’introduction des outils informatiques. Voir aussi la page internet et les vidéos : interview avec M. João Arsénio de Oliveira (Ministère de la Justice, Portugal), l'adoption des lignes directrices et les lignes directrices et COVID-19 (cette dernière en anglais uniquement), dédiées.

Relations Administration-Public

Les administrations publiques ont besoin d’examiner l’impact de la crise du Covid-19 sur leurs relations avec leurs administrés. Toute personne est tributaire de l’Administration dans bien des aspects de sa vie, et il est fondamental de maintenir la confiance du public dans le fonctionnement et la prise de décisions de l’Administration et, pour ce faire, les principes de bonne administration sont, dans la situation actuelle, plus que jamais essentiels : sécurité juridique, objectivité, transparence, participation, contrôle judiciaire. Le Manuel du L'Administration et Vous du Conseil de l’Europe apporte toutes les informations nécessaires sur la manière dont les agents publics peuvent appliquer ces principes dans leur travail quotidien. Deux courtes vidéos présentent ce Manuel : cliquez ici pour la première et ici pour la deuxième.

Directives anticipées ayant trait à l’incapacité

Le triste contexte de la crise sanitaire mondiale que nous visons actuellement montre combien il est important d’être préparé à une maladie grave ou à une incapacité. C’est le moment de préparer des volontés de vie ou d’autres dispositifs juridiques qui peuvent clarifier comment vous souhaitez être pris en charge dans une telle éventualité. Comment voulez-vous que vos biens et finances soient gérés et par qui ? Qui devrait prendre des décisions sur l’endroit où vous vivez et dans quelles conditions ? Qui devrait prendre des décisions au sujet de vos soins de santé et des types de soins de santé que vous voulez ? C’est notre droit de gérer nos vies de la manière que nous estimons être la meilleure - le droit à l’auto-détermination. La Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité apporte aux gouvernements des conseils sur la mise en place des dispositifs juridiques les plus appropriés à la lumière des circonstances nationales. L’exposé des motifs qui accompagne la recommandation apporte de plus amples informations sur l’organisation et les dispositions concernant une incapacité future. Voir aussi la page internet dédiée.
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices