Préuves numériques

L’Internet et les nouvelles technologies ont un impact sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux. Une étude comparative de cette question (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée (à paraître sur le présent site internet).

Pour donner suite à cette étude, le CDCJ a élaboré un projet de lignes directrices destinées à apporter des conseils pratiques dans ce domaine aux juridictions et autres autorités compétentes exerçant des fonctions juridictionnelles, aux professionnels, y compris aux praticiens du droit, et aux parties à la procédure, sur le traitement des preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives.Le CDCJ a approuvé le texte à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018) avant de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été adoptées le 30 janvier 2019.

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