Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a été prié par le Comité des Ministres, dans sa réponse à l’Assemblée parlementaire sur la Recommandation 2156 (2019) sur le « Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants », d’examiner s’il est faisable et souhaitable d’élaborer un projet de recommandation ou un autre instrument non contraignant pour aider les États membres à protéger les droits des personnes conçues par don à connaître leurs origines, tout en assurant un équilibre avec les intérêts et les droits des autres parties impliquées dans le don de sperme et d’ovocytes, ainsi qu’avec les intérêts de la société et les obligations de l’État.

Le CDCJ a approuvé une étude comparative lors de sa 98^e réunion plénière (1-3 juin 2022) et est convenu de la pertinence et de la valeur ajoutée d’élaborer un projet de recommandation relative aux droits des personnes conçues par don à connaître leurs origines.

Le mandat actuel du Comité, reçu du Comité des Ministres pour 2024-2027, inclut, comme livrable d’ici fin décembre 2026, l’élaboration d’un projet de recommandation à préparer en coopération au besoin avec d’autres comités.