Procurations et directives anticipees ayant trait à l'incapacite

Chaque citoyen européen est appelé à s’organiser en cas d’incapacité

Avez-vous pris des dispositions pour déterminer la manière dont vous serez pris(e) en charge et vos biens et finances gérés dans l’hypothèse où vous ne serez plus en mesure de le faire ? Ces dispositions veilleront-elles au respect de vos souhaits ? Respecteront-elles votre individualité et vos valeurs ? Serez-vous protégé(e) contre leur utilisation abusive ?

En tant que citoyens européens, nous avons tous des droits à l’autodétermination. Il s’agit de nos droits de gérer nos vies et de prendre nous-mêmes les décisions sur les questions qui nous touchent. C’est par exemple le droit que nous avons de gérer et de dépenser notre argent, et de gérer nos biens. C’est par exemple le droit que nous avons de nous déterminer sur les questions personnelles, qu’il s’agisse de décisions quotidiennes sur ce que nous allons porter et manger et les endroits où nous allons nous rendre, ou de grandes décisions concernant les soins de santé, l’endroit où nous voulons vivre, les personnes à avoir près de nous dans notre vie.

Si vous perdez la capacité d’accomplir une partie ou la totalité de ces choses, il existe deux possibilités : la première est que les dispositions que vous avez prises permettent de faire face à la situation. Ce sont les « mesures volontaires ». La deuxième possibilité est que ces mesures indépendantes de votre volonté sont prises par procédure judiciaire ou de plein droit. Ce sont les « mesures involontaires ».

Conformément au principe d’autodétermination, le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres d’accorder aux mesures volontaires la priorité sur les mesures involontaires. Les mesures volontaires le plus communément utilisées en 2009, lorsque le Comité des Ministres a adopté sa recommandation encourageant l’autodétermination, étaient les procurations permanentes et les directives anticipées, comme en témoigne son titre : Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité.

La Recommandation CM/Rec(2009)11 était un instrument novateur. Le développement des mesures volontaires en Europe était, à l’époque, inégal et variable, même si, lorsqu’elles étaient disponibles, les personnes qui les utilisaient étaient de plus en plus nombreuses. L’exposé des motifs qui accompagne la CM/Rec(2009)11 apporte de plus amples informations sur l’organisation et les dispositions concernant une incapacité future. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a commandé un examen de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation. Ce Rapport, intitulé « Permettre aux citoyens de s’organiser en cas d’incapacité : examen des suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2009)11 », a été préparé par M. Adrian D. Ward (Ecosse, Royaume-Uni) – [email protected], et publié en juin 2018 conformément à la décision du CDCJ (92e réunion plénière, 22-24 novembre 2017). Le rapport inclut les propositions et suggestions d'actions futures de la part de l'auteur.

Le CDCJ continue de promouvoir le Recommandation CM/Rec(2009)11 et de soutenir sa mise en oeuvre dans les Etats membres.

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DISPOSITIONS D’AUTODETERMINATION CONCERNANT UNE INCAPACITE FUTURE : PROCURATIONS PERMANENTES ET DIRECTIVES ANTICIPEES

L’autodétermination consiste à prendre le contrôle de tous les aspects de votre vie et à s’assurer que les personnes qui s’occupent de vous ont votre intérêt à coeur et qu’elles agissent bien selon votre volonté. Elle couvre bien entendu les décisions sur les biens, l’argent et le bien-être. Elle comprend bien plus encore : par exemple les décisions sur la question de savoir à quel moment il convient d’obtenir des soins de santé, d’accepter tel ou tel traitement médical pouvant être proposé ou de prendre rendez-vous avec votre dentiste, de vous renseigner sur les pensions et autres prestations et de faire valoir vos droits dans ce domaine, de vous rendre compte que vos droits sont enfreints ou lésés, et de réagir.

Nous courons tous le risque d’être incapables d’accomplir une partie ou la totalité de ces choses sans aide, voire de ne plus les accomplir du tout. Pour prendre un exemple extrême, une maladie ou une lésion soudaine pourrait vous plonger dans le coma, avec peut-être un risque de dommage cérébral permanent. Pour prendre un cas plus courant, les pathologies dues au vieillissement peuvent réduire votre capacité d’agir et de décider par vous-même. Les maladies mentales le peuvent aussi. Ce résultat peut avoir d’autres causes encore.

La création d’une « procuration permanente » vous permet de décider par qui vous faire aider et qui doit agir et décider pour vous. Vous pouvez dire ce que vous voudriez que cette personne fasse pour vous et de quelle manière. Les autres personnes doivent accepter les actes et décisions de la personne que vous aurez choisie comme s’il s’agissait de vos propres actes et décisions. Il existe deux types de procuration permanente, qui font de vous le mandant et de la personne que vous désignez le mandataire :

- Procuration permanente concernant les questions économiques et financières. Ici, vous voudrez que quelqu’un vous aide à gérer vos finances ou vos biens dès aujourd’hui ou plus tard. Vous pourriez préférer mettre en place un dispositif de votre choix et choisir la personne qui le ferait fonctionner.

- Procuration permanente concernant les questions relatives à la santé et au bien-être ou les autres questions personnelles. Ici, vous voudrez qu’une personne de confiance prenne des dispositions et des décisions pour couvrir des questions plus personnelles, au cas où vous ne pourriez plus vous en occuper vous-même.

Vous pouvez non seulement désigner une personne, mais aussi lui donner des instructions directes au sujet de certaines questions. Vous pourriez souhaiter faire une déclaration en prévision de situations futures dans lesquelles il pourrait être difficile ou impossible pour autrui, en l’absence d’une telle déclaration, de savoir ce que vous vouliez. Vous pourriez vouloir enregistrer vos souhaits et préférences. Ou vous pourriez vouloir donner des instructions contraignantes. Toutes ces dispositions sont des directives anticipées.

Des garanties sont nécessaires pour faire respecter le principe d’autodétermination dans le cadre de toutes les dispositions de ce type. Vos volontés et vos préférences véritables doivent être respectées. Vous pouvez vouloir les modifier, et cela doit être prévu. L’efficacité juridique de ces dispositions doit être assurée. Vous devez être protégé(e) contre leur éventuelle utilisation abusive. Une grande partie du Rapport sur l’examen des suites données à la Recommandation CM/Rec(2009)11 est consacrée aux méthodes mises au point pour traiter de ces questions. Ces développements sont principalement impulsés par les citoyens. Même si la diversité des cultures nationales intervient, c’est au fond une affaire de choix. Les choix à faire sont en grande partie nouveaux. Ces choix vous concernent.

PERMETTRE AUX CITOYENS DE S’ORGANISER EN CAS D’INCAPACITE : QUESTIONS POUR LES JURISTES, DÉCIDEURS ET LÉGISLATEURS

Les États membres qui ont contribué à l’examen ont fourni une mine d'informations et de commentaires. Ils ont principalement contribué en répondant à des questionnaires. Le Rapport sur l’examen des suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2009)°11 est fondé sur l’analyse de ces réponses.

Toutes ces informations sont mises gratuitement à disposition, pour contribuer à améliorer la pratique aujourd’hui et à déterminer les futures réformes législatives respectueuses de l’ensemble des normes pertinentes concernant les droits de l’homme en voie d’élaboration. N’hésitez pas à en tirer profit.