Procurations et directives anticipees ayant trait à l'incapacite

Chaque citoyen européen est appelé à s’organiser en cas d’incapacité

Avez-vous pris des dispositions pour déterminer la manière dont vous serez pris(e) en charge et vos biens et finances gérés dans l’hypothèse où vous ne serez plus en mesure de le faire ? Ces dispositions veilleront-elles au respect de vos souhaits ? Respecteront-elles votre individualité et vos valeurs ? Serez-vous protégé(e) contre leur utlisation abusive ?

En tant que citoyens européens, nous avons tous des droits à l’autodétermination. Il s’agit de nos droits de gérer nos vies et de prendre nous-mêmes les décisions sur les questions qui nous touchent. C’est par exemple le droit que nous avons de gérer et de dépenser notre argent, et de gérer nos biens. C’est par exemple le droit que nous avons de nous déterminer sur les questions personnelles, qu’il s’agisse de décisions quotidiennes sur ce que nous allons porter et manger et les endroits où nous allons nous rendre, ou de grandes décisions concernant les soins de santé, l’endroit où nous voulons vivre, les personnes à avoir près de nous dans notre vie.

Si vous perdez la capacité d’accomplir une partie ou la totalité de ces choses, il existe deux possibilités : la première est que les dispositions que vous avez prises permettent de faire face à la situation. Ce sont les « mesures volontaires ». La deuxième possibilité est que ces mesures indépendantes de votre volonté sont prises par procédure judiciaire ou de plein droit. Ce sont les « mesures involontaires ».

Conformément au principe d’autodétermination, le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres d’accorder aux mesures volontaires la priorité sur les mesures involontaires. Les mesures volontaires le plus communément utilisées en 2009, lorsque le Comité des Ministres a adopté sa recommandation encourageant l’autodétermination, étaient les procurations permanentes et les directives anticipées, comme en témoigne son titre : Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité.

La Recommandation CM/Rec(2009)11 était un instrument novateur. Le développement des mesures volontaires en Europe était, à l’époque, inégal et variable, même si, lorsqu’elles étaient disponibles, les personnes qui les utilisaient étaient de plus en plus nombreuses. L’exposé des motifs qui accompagne la CM/Rec(2009)11 apporte de plus amples informations sur l’organisation et les dispositions concernant une incapacité future. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a commandé un examen de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation. Ce Rapport, intitulé « Permettre aux citoyens de s’organiser en cas d’incapacité : examen des suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2009)11 », a été préparé par M. Adrian D. Ward (Ecosse, Royaume-Uni) – adrian@adward.co.uk, et publié en juin 2018 conformément à la décision du CDCJ (92e réunion plénière, 22-24 novembre 2017). Le rapport inclut les propositions et suggestions d'actions futures de la part de l'auteur.

DISPOSITIONS D’AUTODETERMINATION CONCERNANT UNE INCAPACITE FUTURE : PROCURATIONS PERMANENTES ET DIRECTIVES ANTICIPEES

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PERMETTRE AUX CITOYENS DE S’ORGANISER EN CAS D’INCAPACITE : QUESTIONS POUR LES JURISTES, DÉCIDEURS ET LÉGISLATEURS

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