Une Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire intitulée «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » a été organisée par le Ministère de la Justice de Bulgarie, en coopération avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre de Présidence bulgare du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La Conférence s'est tenue du 21 au 22 avril 2016 et a été l’occasion pour les Ministres de la Justice et les représentants au plus haut niveau de l’ordre judiciaire de dresser un bilan des réformes récentes, d'identifier les défis et de convenir des mesures à prendre.
L’indépendance de la justice est un principe fondamental de tout Etat démocratique fondé sur les droits de l’homme et l’Etat de droit. Comment faire en sorte de garantir l’indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire est un défi majeur pour de nombreux Etats membres, qui pose des questions importantes quant à l’équité du processus décisionnel et la manière d’accroître la confiance du public dans la justice dans son ensemble. Il est important d’étudier de quelle manière les pouvoirs exécutif et législatif peuvent respecter et protéger l’indépendance de la justice et garantir le bon fonctionnement de la justice en respectant les principes démocratiques. Le pouvoir judiciaire est la pierre angulaire de tout système d’équilibre des pouvoirs. Pourtant, selon le rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de 2015 sur la Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe : la sécurité démocratique, une responsabilité partagée, plus d’un tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe ne garantissent pas un niveau suffisant de respect des normes d’indépendance et d’impartialité. Notant que ces normes conditionnent pratiquement toutes les composantes de la sécurité démocratique, le Secrétaire Général soulignait que ces insuffisances étaient fort inquiétantes.
S’appuyant sur les résultats d’un examen de 2016 des mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, sur un rapport préparé en 2016 conjointement par le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), consacré aux Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que sur l’expérience collective des Etats membres, la Conférence sera l’occasion pour les Ministres de la Justice et les représentants au plus haut niveau du pouvoir judiciaire de dresser un bilan des réformes récentes, d’identifier les défis et de convenir des mesures permettant de les relever. Trois séances distinctes auront pour thèmes : le rôle du pouvoir judiciaire dans une société démocratique et ses relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ; comment protéger l’indépendance des juges et garantir leur impartialité ; comment préserver la confiance du public dans la justice.
La Conférence a été organisée par le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie en coopération avec le Conseil de l’Europe, dans le cadre de la Présidence bulgare du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et elle s'est tenue à Sofia les 21 et 22 avril 2016, à l’invitation de la Ministre de la Justice de la Bulgarie, Mme Ekaterina Zaharieva. La participation à la Conférence était sur invitation uniquement.
La Conférence a eu pour raison d’être de stimuler le dialogue entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres sur les questions d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire, et de mettre en avant et de proposer des mesures d’incitation à engager les réformes prévues. Cet événement constituera une plateforme pour débattre et envisager des initiatives ciblées du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres visant à renforcer l’Etat de droit et à apporter une réponse commune aux nouveaux défis. L’objectif général demeure la mise en œuvre des normes européennes fondamentales dans ce domaine.
Le 2e rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe (2015) identifie le manque d’indépendance de la justice observé dans de nombreux pays européens aujourd’hui comme l’un des principaux défis pour les sociétés démocratiques. Les niveaux d’indépendance et d’impartialité ne sont pas suffisamment garantis.
Par conséquent, pour donner suite à son rapport, le Secrétaire Général a pris l’initiative de donner la priorité au renforcement de l’indépendance et l’impartialité des juges dans les Etats membres : concrètement, un plan d’action a été élaboré par le Conseil de l’Europe et présenté à Sofia lors de la conférence de haut niveau.
Accès au site internet de la Conférence restreint aux participants seulement: JusticeSofia2016.
