Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le comité d’experts sur la rétention administrative des migrants (CJ-DAM) a pour mandat de mener à bien la préparation d’un projet d’instrument de codification des normes internationales existantes relatives aux à la rétention administrative des migrants.

Contexte

Cette activité fait suite à l’une des recommandations formulées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans son 1er rapport sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Europe (2014) ; cette recommandation découle elle-même des appels similaires de la part de l’Assemblée parlementaire et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et avec le soutien de la Commission européenne.

Ainsi, à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, une étude de faisabilité a été réalisée (voir document de référence ci-dessous - disponible en anglais seulement). Celle-ci évoque le nombre croissant de migrants soumis à une rétention administrative dans les États membres du Conseil de l’Europe et passe en revue les normes existantes au niveau européen, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’étude relève :

• que les Règles pénitentiaires européennes  ne sont ni applicables ni adaptées à la rétention administrative des migrants ;
• que les autres instruments existants portant sur la rétention administrative des migrants sont « dispersés, inadaptés, contradictoires et inefficaces » en ce qui concerne cette question ;
• qu’il reste à déterminer dans quelle mesure des instruments  sont applicables à certaines situations impliquant des migrants ou peuvent l’être par analogie.

La réalisation de cette tâche importante a été confiée par le CDCJ à un comité d’experts établi sous son autorité : le comité d’experts sur la rétention administrative des migrants (CJ-DAM).

Objectif de l’instrument de codification

L’objectif du projet d’instrument de codification est double :

• Protéger les personnes placées en rétention administrative en formulant à leur égard des garanties individuelles sur leur rétention administrative ;
• Fournir des directives tant aux autorités responsables des lieux de rétention qu’aux personnes travaillant auprès de personnes maintenues en rétention.

Une codification, dans un instrument spécifique et unique, des règles internationales relatives à la rétention administrative en un ensemble clair et cohérent permettrait ainsi d’éviter le risque de divergences entre les régimes juridiques nationaux et de favoriser la mise en place de normes universellement applicables.

Consultation des principales parties prenantes

Compte tenu de l’importance capitale que revêt ce sujet en matière de droits de l’homme, il est apparu primordial pour le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de mener, avant de finaliser le futur instrument juridique, une large consultation des acteurs pertinents œuvrant dans le domaine et la société civile. Leurs points de vue et expériences sont essentiels afin de s’assurer que le projet d’instrument de codification soit complet et efficace.

Les conclusions du processus de consultation (écrite et audition) sur le 1er projet d’instrument de codification sont disponible ci-dessous :

• L’analyse des résultats issus de la consultation écrite (mai – juillet 2017).
• Rapport du Rapporteur général de l'audition (22-23 juin 2017).

Pour plus d'information sur l'audition :

• Programme de l’audition
• Orientations pour les discussions
• Remarques introductives de Monsieur l’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général pour les migrations et les réfugiés
• Instruments juridiques référencées dans le 1er projet d’instrument de codification