Projet: "Liberté d’expression et des médias en Turquie / Faciliter l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme"

  • Le projet a permis de développer et diffuser du matériel de formation et d’apprentissage, y compris des informations sur les normes de la Convention, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la liberté d’expression et la liberté de la presse ainsi que sur la situation en Turquie.
  • Des exemples d’arrêts de la Cour contre la Turquie et de la Cour contre d’autres états membres (relatif à la violation de l’Article 10), ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de Cassation et du Conseil d’état ont été compilés et diffusés. Plus de 200 juges et procureurs turques des tribunaux de première instance ont bénéficié du projet. Des tables rondes étaient destinées aux membres de la Cour de cassation traitant d’affaires de terrorisme, de cas « d’éloge d’un délit ou d’un criminel » « d’incitation à la haine et à la violence », de cas de diffamation, d’interdictions de communication.
  • Le projet a soutenu des mesures législatives pour renforcer l’harmonisation de la législation turque avec les normes de la Convention. Le « 4e paquet de réformes judiciaires » a été adopté et promeut l’exécution effective de certains arrêts concernant la liberté d’expression en Turquie. Une conférence de haut niveau, qui a eu lieu en février 2013 (Ankara), a impulsé de nouvelles réformes législatives.
  • Le projet a reçu une contribution de 300 000 € du Fonds.