- La liberté d’expression est capitale pour la démocratie. Elle signifie que toute personne peut participer à des discussions politiques et que les médias peuvent demander des comptes à ceux qui détiennent le pouvoir.
- Les médias libres, indépendants et pluriels jouent le rôle de « chien de garde » de la vie publique, en informant l’opinion et en amenant les pouvoirs publics à se justifier.
- Beaucoup de journalistes, de médias, et de particuliers ont invoqué la Convention européenne des droits de l’homme pour défendre la liberté d’expression.
Exemples
Criminal convictions for urging Israel goods boycott cancelled
Eleven people were convicted for calling for a boycott of Israeli goods in solidarity with Palestine. According to the European court, the French courts had not established why these criminal convictions were “necessary in a democratic society”. The European court’s judgment led to the cancellation of the protestors’ convictions and greater freedom to support boycotts for political reasons.
France
New law protects anti-corruption prosecutors from political interference
The European court found that Romania’s chief anti-corruption prosecutor had had no way to legally challenge her dismissal. Also, the government’s decision to dismiss her had violated her free speech because it was mostly in response to her public criticism of controversial legal reforms. Romania then changed the law to protect prosecutors from abusive removal from office.
Roumanie
Les pouvoirs du prince du Liechtenstein limités à la suite d’un arrêt sur la liberté d’expression
Le prince du Liechtenstein avait affirmé qu’il empêcherait Herbert Wille d’exercer des fonctions publiques en raison d’opinions juridiques exprimées par ce dernier. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cela constituait une violation du droit à la liberté d’expression de M. Wille. En réponse à cet arrêt, le Liechtenstein a modifié la législation pour...
Liechtenstein
Une meilleure procédure d’autorisation des chaînes télévisées
La chaîne de télévision indépendante A1+ avait dû cesser d’émettre : l’autorité de régulation avait refusé d’octroyer une licence à sa société mère. L’autorité de régulation n’ayant pas justifié ses décisions, la Cour européenne a conclu que l’Arménie avait porté atteinte à la liberté d’expression de cette société. Par la suite, l’Arménie a modifié sa législation pour rendre sa procédure...
Arménie
Justice a été rendue à des militants écologistes dans l’affaire de diffamation qui les opposait à McDonald’s
McDonald’s a obtenu gain de cause à l’issue d’une procédure en diffamation engagée contre deux militants écologistes, Helen Steel et David Morris, qui n’avaient pas les moyens de rémunérer un avocat à l’époque du procès. La Cour européenne a estimé que le refus du Royaume-Uni d’accorder l’aide judiciaire aux deux militants avait entraîné une violation de leurs droits. Au Royaume-Uni, il est...
Royaume-Uni
Acquittement d’un homme reconnu coupable de diffamation pour avoir répondu à des allégations de contamination de l’eau du robinet
Zoran Šabanović a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour diffamation à la suite de déclarations qu’il avait faites au sujet de la contamination de l’eau. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Šabanović emportait violation de son droit à la liberté d’expression. Par la suite, le Monténégro a dépénalisé la diffamation et M. Šabanović a été acquitté à l’issue...
Monténégro
Révision de la loi sur les médias après la condamnation d'un éditorialiste à une amende pour avoir critiqué un élu
Un tribunal maltais a infligé une amende à Michael Falzon après qu'un homme politique important eut accusé ce dernier de diffamation à la suite d'un article qu'il avait écrit. La Cour européenne a jugé que les critiques de Michael Falzon à l’égard de l’élu étaient légitimes et dans l’intérêt public. Cette violation du droit à la liberté d'expression a conduit Malte à modifier sa législation sur...
Malte
Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias à la suite d'opérations de police excessives à l’encontre de journalistes
Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...
Belgique
Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances
Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc porté son affaire devant la Cour européenne....
Allemagne
Établissement d’une nouvelle réglementation visant à préserver le pluralisme des médias après qu’une société a été empêchée de diffuser des programmes
Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. Lorsque la société Centro Europa 7 a essayé de créer de nouvelles chaînes, l’accès à des fréquences de diffusion lui a été refusé. La société s’est plainte devant la Cour européenne du fait que les autorités avaient maintenu la concentration du pouvoir médiatique en Italie....
Italie
Justice rendue à un homme condamné à payer une énorme amende pour avoir publié des critiques au sujet d’une personnalité politique
Zoran Lepojić a écrit un article affirmant qu’un maire avait gaspillé les deniers publics. Le maire a porté plainte pour diffamation et a eu gain de cause. M. Lepojić a été condamné à une amende s’élevant à huit mois de salaire mensuel moyen. La Cour européenne a estimé que la condamnation était excessive, ce qui avait violé le droit de M. Lepojić à la liberté d’expression. La Cour suprême de...
Serbie
Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression
Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...
Ukraine
Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – Nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression
Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant...
Réforme pour protéger la liberté d’expression après qu’un écrivain a été poursuivi pour avoir signalé des allégations de brutalités policières
Au début des années 1980, Thorgeir Thorgeirson a écrit des articles affirmant que les brutalités policières constituaient un problème à Reykjavik. Il se fondait sur les poursuites engagées contre un fonctionnaire de police et sur diverses allégations publiques. Néanmoins, il a été condamné pour avoir diffamé la police de la capitale islandaise. La Cour européenne a jugé que c’était là une...
Islande
Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique
Le Magazine Mladina a publié un article critiquant un homme politique pour des déclarations homophobes lors d’un débat parlementaire. Celui-ci a entamé des poursuites contre le magazine parce qu’il s’était senti outragé par les critiques. Les tribunaux slovènes ont condamné le magazine à verser des dommages. La Cour européenne a jugé que cela avait violé les droits du magazine, ce qui a conduit...
Slovénie
La liberté d’expression mieux protégée après des poursuites engagées contre un journaliste
En juillet 2000, Ilnar Gorelishvili a rédigé un article sur un homme politique qui possédait plusieurs biens de grande valeur. Elle s’est demandée comment il les avait achetées alors qu’il travaillait pour les services publics avec des revenus modestes. L’homme politique l’a poursuivie en diffamation et a obtenu gain de cause. La Cour européenne a estimé que la législation géorgienne n’avait...
Géorgie
Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes
Matti Paloaro et Pentti Eerikäinen étaient journalistes. Ils ont fait état des poursuites engagées contre une femme d’affaires, qui avait détourné des fonds publics et qui a ensuite été condamnée à la prison. La femme d’affaires a engagé des poursuites contre les journalistes en affirmant qu’ils avaient porté atteinte à sa vie privée en rendant publiques les poursuites. Elle a obtenu gain de...
Finlande
Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne
Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...
Portugal
Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement
Le sénateur Miguel Castells a écrit un article affirmant que le gouvernement refusait d’engager des enquêtes sur une série de meurtres. Il a été reconnu coupable d’outrage au gouvernement et condamné à un an de prison. La Cour européenne a jugé que son droit à la liberté d’expression avait été violé. La Cour constitutionnelle espagnole a alors développé sa jurisprudence pour que la liberté...
Espagne
La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes
En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...
Norvège
Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police
Elina Goussev et Michael Marenk protestaient contre le commerce de fourrures. La police a perquisitionné leur domicile et a saisi des documents utiles à leur campagne. La Cour européenne a estimé que cela avait violé leur droit à la liberté d’expression, étant donné que les saisies n’avaient pas été clairement justifiées par la loi finlandaise. Après que cette affaire a été soumise à la Cour,...
Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article
Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...
Fédération de Russie*
Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources
Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...
Réformes visant à protéger la liberté des médias après qu’un journaliste a été condamné pour avoir réalisé un reportage sur des extrémistes
Jens Jersild est journaliste. Il a été condamné pour avoir réalisé un reportage d’actualité au sujet d’extrémistes qui ont fait des commentaires racistes. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Jersild pour son travail avait été disproportionnée et qu’elle avait violé son droit à la liberté d’expression. Cette affaire a contribué au renforcement de la protection juridique de la...
Danemark
Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste a été condamné à une peine de prison
Ionel Dălban était un journaliste roumain et le directeur du magazine hebdomadaire local, Cronica Romaşcană. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine de prison après avoir écrit un article concernant des soupçons de fraude à l’encontre de personnalités publiques. La Cour européenne a jugé que cette condamnation avait violé son droit à la liberté d'expression. L’affaire en question a...
Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice
Au cours des années 1970 et 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient créer des stations locales de télévision ou de radio. Toutefois, la loi autrichienne le leur interdisait, car elle donnait le monopole à la société de radiotélédiffusion autrichienne. La Cour européenne a considéré que l’interdiction était disproportionnée et violait le droit à la liberté d’expression. L’arrêt a mené à...
Autriche
Liberté d’expression reconnue par la Cour européenne à une journaliste
Björk Eidsdottir est journaliste, elle a affirmé que le propriétaire d’un club de striptease avait obligé ses salariées à travailler comme prostituées. Il s’agissait d’une question d’intérêt public et son article a été publié de bonne foi et avec la diligence nécessaire. Cependant, le propriétaire du club a poursuivi Mme Eidsdottir pour diffamation et a gagné. La Cour européenne a conclu que...
Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques
Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...
Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée
Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...
Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satirique
Hervé Éon a brandi un écriteau satirique devant le Président Sarkozy. Il a alors été inculpé pour avoir outragé le Président français, délit datant du 19e siècle. M. Éon a été reconnu coupable et condamné à une amende avec sursis. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression. Le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé la même année.
LIENS UTILES
Page web du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression
Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Accès à Internet PDF (211 Ko)
Discours de haine PDF (534 Ko)
Protection des sources journalistiques PDF (250 Ko)
Protection de la réputation des journalistes PDF (630 Ko)
Liberté d'expression: Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (824 Ko)