Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui un rapport concernant sa visite périodique effectuée en Géorgie du 18 au 29 novembre 2024 et du 21 au 22 janvier 2025, ainsi que la réponse des autorités géorgiennes. Le CPT a évalué le traitement et les garanties dont les personnes placées en garde à vue font l’objet, notamment les personnes arrêtées récemment, lors des manifestations publiques qui ont eu lieu à Tbilissi à partir du 29 novembre 2024. La délégation du CPT a également examiné la situation dans plusieurs établissements pénitentiaires et dans trois hôpitaux psychiatriques, en mettant l’accent sur le traitement, les conditions de vie et les garanties juridiques en cas d’hospitalisation sans consentement.
Jusqu’au 28 novembre 2024, la grande majorité des personnes privées de liberté avec lesquelles le CPT s’est entretenu et qui étaient en garde à vue où l’avait été récemment ont déclaré avoir été traitées correctement par la police. En revanche, le CPT a été submergé d’allégations de mauvais traitements lors de ses entretiens avec de nombreuses personnes arrêtées lors des manifestations qui ont eu lieu à Tbilissi le 29 novembre 2024. La plupart des personnes rencontrées présentaient des blessures visibles, dont certaines blessures graves nécessitant des soins médicaux d’urgence. Elles ont décrit ce qui semblait à l’évidence relever d’un comportement systématique de la part de la police lors des manifestations : des agents masqués et cagoulés, impossibles à identifier, auraient procédé à des arrestations collectives en rouant de coups de pied et de poing les personnes arrêtées, sans faire de distinction et sous la menace. Qui plus est, des personnes auraient été frappées de manière répétée, par plusieurs policiers à la fois, même lorsqu’elles avaient les mains menottées dans le dos. Dans presque tous les cas, les violences ont cessé dès que ces personnes ont été remises à des policiers non masqués.
Le CPT réitère sa recommandation de longue date selon laquelle les autorités géorgiennes doivent prendre des mesures pour garantir que l’usage de la force par la police lors d’arrestations est limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné. Dès l’instant où la personne interpellée a été maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu’elle subisse des violences, sous quelque forme que ce soit, a déclaré le CPT. Ce dernier a également souligné qu’il est urgent et impératif d’assurer des formations aux techniques de contrôle des foules et de veiller à ce que tous les agents de forces de l’ordre qui interviennent masqués lors de manifestations portent des signes visibles d’identification. L’enregistrement électronique de tous les interrogatoires de police permettrait également de protéger les personnes placées en garde à vue contre les mauvais traitements.
Dans ce contexte d’impunité persistante et de craintes quant au caractère effectif des enquêtes sur les manquements de la police, la dissolution récente du Service spécial d’enquête et le transfert de ses fonctions au Bureau du Procureur sont alarmants. La mise en place d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre est une recommandation de longue date du Comité. Or, la décision de dissoudre un organisme d’enquête indépendant, plutôt que de le renforcer, va précisément à l’encontre de cette recommandation.
Pour ce qui est des prisons visitées, le CPT a constaté que le système pénitentiaire ne présente pas de problème de surpopulation généralisée, mais qu’une surpopulation localisée persiste. Il n’y pas eu de progrès en vue de la fermeture des prisons semi-ouvertes (appelées « zonas »), qui restent confrontées à des problèmes chroniques tels que la surpopulation, l’absence de politique adéquate d’affectation des personnes détenues, la violence entre personnes détenues, l’influence de la hiérarchie carcérale informelle, l’insuffisance d’activités et une forte pénurie de personnel. Des mesures déterminantes doivent être prises pour atteindre l’objectif affiché de fermer les trois « zonas » et de les remplacer par des prisons plus petites et modulaires, qui privilégient la réinsertion et les activités personnalisées et sont mieux dotées en personnel.
L’absence de progrès concrets pour faire évoluer les régimes pénitentiaires en Géorgie traduit un échec flagrant de la part des autorités, a déclaré le CPT. Les personnes détenues n’ont pas accès généralement à des activités organisées en dehors de leur cellule, où beaucoup d’entre elles restaient enfermées jusqu’à 23 heures par jour, à l’exception de celles de la prison n° 15, à Ksani. Par ailleurs, bon nombre de personnes détenues étaient maintenues pendant des mois, voire des années, à l’isolement, avec très peu de contacts humains et souvent sous vidéosurveillance permanente. Cette situation n’est pas acceptable, a souligné le CPT, demandant instamment aux autorités géorgiennes d’élaborer et de mettre en place des programmes d’activités motivantes pour toutes les personnes détenues.
Les services de santé dans les prisons étaient généralement satisfaisants, des examens médicaux complets étant prévus à l’admission et les lésions étant dûment consignées. Toutefois, l’offre de soins de santé mentale restait insuffisante et la prise en charge des personnes détenues toxicomanes se limitait pour l’essentiel à la désintoxication, avec un accompagnement thérapeutique insuffisant.
Toutes les prisons visitées étaient confrontées à de fortes pénuries de personnel, notamment d’agents de surveillance, mais aussi de travailleurs sociaux, empêchant toute possibilité de déployer un régime adéquat – situation que le CPT juge totalement inacceptable.
Dans les hôpitaux psychiatriques visités, le Comité n’a pas entendu d’allégations de mauvais traitements que le personnel aurait infligés récemment aux patients, tandis que les violences entre patients semblaient rares et étaient surveillées de manière adéquate par le personnel. L’hôpital de Kutiri avait fait l’objet d’importants travaux de rénovation et les conditions de vie y étaient satisfaisantes, ce qui était le cas également de l’hôpital de Khelvachauri ; en revanche, la situation à l’hôpital psychiatrique de Tbilissi doit être améliorée de toute urgence, car elle pourrait être qualifiée de dégradante. Le CPT a recommandé d’apporter des améliorations significatives aux conditions de vie des patients dans cet hôpital.
Les soins psychiatriques reposaient principalement sur des antipsychotiques de première génération, présentant des risques d’effets secondaires. Le CPT recommande d’en réduire l’usage et de passer, si nécessaire, à des médicaments plus récents. Les activités thérapeutiques et de réadaptation étaient très limitées en raison du manque de personnel. Les pratiques de contention semblaient généralement proportionnées et non excessives, cependant, les cas de contention chimique n’étaient pas dûment consignés.
Bon nombre de patients « volontaires » étaient de fait privés de liberté, incapables de quitter des unités fermées, souvent soumis à des mesures de contention et privés des garanties juridiques prévues pour les patients hospitalisés d’office. Des mesures doivent être prises de toute urgence pour garantir le respect de garanties juridiques.
Dans leur réponse, les autorités géorgiennes fournissent des informations et décrivent les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le CPT.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
Lire le rapport dans son intégralité
Lire l'intégralité de la réponse des autorités nationales
Comité pour la prévention de la torture (CPT)
