Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié les décisions, affaire par affaire, adoptées lors de sa réunion du 15 au 16 septembre consacrée à la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours de cette réunion, le Comité des Ministres a adopté 43 décisions concernant 20 États ainsi qu’une résolution intérimaire* concernant le groupe d’affaires Rana c. Hongrie. Il a adopté 49 résolutions finales** relatives à 94 arrêts et décisions de la Cour, concernant 18 États différents.
Le programme de la réunion de décembre se précise
En outre, le Comité a adopté la liste indicative consolidée des affaires prévues pour examen lors de sa prochaine réunion consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour, qui aura lieu du 1 au 3 décembre 2026.
Parmi les politiques européens ayant participé à la réunion figuraient le ministre de la Justice de Bosnie-Herzégovine, Davor Bunoza (en ligne), le ministre de la Justice de Bulgarie, Nikolay Naydenov, et le vice-ministre de la Justice de Türkiye, Burak Ceyhan.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
Remarque
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.
Comme le prévoit sa Résolution du 23 mars 2022, le Comité des Ministres continuera à surveiller l’exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
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(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
Vidéo sur le processus de surveillance
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
