La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête portant sur la pratique de délibération à la Cour suprême des Pays-Bas.
Selon cette pratique, des juges ne faisant pas partie de la formation de jugement à laquelle une affaire a été attribuée peuvent participer aux délibérations, sans prendre part au vote qui intervient ensuite. Ces juges sont appelés « reservisten ».
La ressortissante néerlandaise, Johanna Kuijt, a fait valoir que cette pratique était incompatible avec son droit à un procès équitable tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme Kuijt n’a pas fait pleinement usage des voies de recours devant les juridictions néerlandaises
Dans sa décision annoncée aujourd’hui à Strasbourg, la Grande Chambre de la Cour a déclaré la requête irrecevable.
La Cour a estimé que Mme Kuijt disposait au niveau national d’une voie de recours qu’elle aurait pu exercer pour faire valoir son grief, ce qu’elle n’a pas fait.
En d’autres termes, la requérante n’a pas épuisé l’ensemble des voies de recours disponibles au niveau national, ce qui est une condition préalable à la saisine de la Cour européenne.
La décision de la Grande Chambre est définitive et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
La requête de Mme Kuijt a été introduite devant la Cour en avril 2019. La Grande Chambre a tenu une audience consacrée à la recevabilité et au fond de l'affaire en janvier 2026.
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