Ces deux dernières années ont été marquées par des défis croissants pour les droits des minorités nationales en Europe. L’aggravation des tensions géopolitiques et le déclin du multilatéralisme créent un terrain propice à l’instrumentalisation des relations interethniques et à l’arsenalisation des droits des minorités. L’hostilité envers les minorités nationales, l’extension du traitement préférentiel à certaines minorités au détriment de la protection de toutes, l’exclusion persistante des Roms et des Gens du voyage, mais aussi la diminution des moyens financiers et le manque de données fiables constituent les tendances les plus préoccupantes dans l’Europe actuelle.
Voilà quelques-uns des principaux constats faits dans le rapport d’activité biennal de l’organe d’expert·es du Conseil de l’Europe, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, publié aujourd’hui.
Les efforts déployés par certains pays en faveur de la protection des langues et des cultures minoritaires sont salués
Du côté des points positifs, le Comité consultatif se félicite vivement de l’engagement continu des États parties en faveur de la protection des droits des minorités nationales, de leur participation au processus de suivi prévu par la Convention-cadre et de leur action pour mettre en œuvre ses principes. De nombreux États parties ont ainsi pris des mesures pour renforcer les cadres juridiques et politiques, soutenir les langues et cultures minoritaires, promouvoir la participation des représentant·es des minorités et maintenir un dialogue constructif avec ces derniers. Les résultats obtenus, qui peuvent inspirer de nouveaux progrès dans les États parties, démontrent que des progrès sont possibles même dans un contexte difficile, dès lors qu’il existe un engagement politique fort et une véritable implication de toutes les parties prenantes.
La rhétorique polarisante à l’égard des groupes minoritaires prend une place croissante dans la vie publique européenne
Malgré les efforts visant à promouvoir le respect de la diversité, les personnes appartenant à des minorités nationales sont confrontées à une hostilité croissante dans toute l’Europe, notamment de la part de personnalités politiques aux propos clivants et de groupes animés par la haine. Les tendances particulièrement préoccupantes sont la persistance d’anciennes hiérarchisations des minorités nationales mais aussi l’apparition de nouvelles hiérarchies, la justification des discours d’exclusion et l’émergence d’un traitement préférentiel accordé à certaines minorités sur la base d’accords bilatéraux plutôt que la protection de toutes les minorités nationales par le biais de mécanismes multilatéraux de défense des droits humains. Ces tendances risquent de banaliser l’hostilité envers les groupes ethniques, linguistiques et religieux, notamment ceux qui n’ont pas d’« État-parent », tels que les Roms et les Gens du voyage, d’aggraver encore les divisions au sein de la société et d’attiser les tensions entre les États.
L'érosion des institutions et garanties démocratiques, combinée au rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile, contribue à un climat de remise en cause croissante des droits des minorités, qui sont de plus en plus un enjeu de sécurité ou relégués au second plan. Les personnes appartenant à des minorités nationales sont toujours plus réticentes à s’identifier librement comme telles et à participer pleinement à la vie sociale, économique et politique. Les tentatives de définir la démocratie par la volonté de la majorité, et d’elle seule, ou de faire passer la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales pour un privilège fragilisent profondément le tissu démocratique de la société, au même titre que les campagnes de mésinformation et de désinformation ciblant les minorités.
Selon le rapport du Comité consultatif, les Roms et les Gens du voyage continuent d’être victimes de discrimination et de stigmatisation. Ils se heurtent à des obstacles en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de santé et de participation à la vie publique.
Un financement stable et des données fiables sont nécessaires pour lutter contre les discriminations et renforcer la démocratie
Pour relever ces défis complexes, un financement soutenu et adéquat est nécessaire. Or, il est de plus en plus difficile de mobiliser des ressources à cette fin dans un contexte d’instabilité internationale croissante et de guerres toujours en cours, étant donné que les moyens sont réaffectés à la défense, à la sécurité et aux interventions d’urgence. En outre, la situation est exacerbée par les pressions économiques et les mesures d’austérité. Pourtant, à l’heure des gels budgétaires généralisés et des réductions de financements publics, la tendance à s’appuyer principalement sur le financement de projets persiste. Il convient certes de soutenir les efforts de lutte contre la discrimination en allouant des ressources financières adéquates, stables et prévisibles, mais pour ce faire il faut aller au-delà des approches à court terme axées sur des projets pour s’orienter vers des solutions structurelles qui s’inscrivent dans la durée.
Des données fiables sont indispensables pour évaluer les besoins et intérêts spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales, pour élaborer des politiques et pour en évaluer l’impact. Or, les recensements traditionnels étant de plus en plus rares – ils sont désormais basés en grande partie sur les registres – on manque de données complètes sur les appartenances ethniques, linguistiques et religieuses, ainsi que sur les dynamiques à l’œuvre au sein des minorités. Il faudrait par conséquent agir pour remédier à cette situation.
Le Comité consultatif conclut que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales reste un élément essentiel de la sécurité démocratique et de sociétés inclusives et cohésives, et qu’elle devrait être considérée comme un axe primordial de l’action plus large visant à renforcer la démocratie en Europe, notamment dans le cadre de l’initiative du Conseil de l’Europe intitulée « Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe ».
En savoir plus sur le travail du Conseil de l’Europe en faveur de l’inclusion des minorités
