La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 novembre 1994 et est entrée en vigueur le 1er février 1998. Des Etats non membres peuvent également être invités par le Comité des Ministres à devenir Partie à cette Convention.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

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