La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Convention-cadre) est le traité européen le plus complet protégeant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

Il s'agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde, et sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi par le seul comité international consacré exclusivement aux droits des minorités : son Comité consultatif. La Convention-cadre a été adoptée le 10 novembre 1994 par le Comité des Ministres et est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle est maintenant en vigueur dans 39 États.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

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