La rédaction des rapports étatiques s’appuie sur un plan adopté par le Comité des Ministres (1er cycle, 2e cycle, 3e cycle, 4e cycle, 5e cycle, 6e cycle) et d’éventuels questionnaires spécifiques du Comité consultatif indiquant la structure à suivre. Elle s’accompagne souvent d’un processus de consultation d’organisations de minorités et d’ONG qui sont aussi encouragées à soumettre d’autres rapports ou informations.

Dès réception, le rapport étatique est automatiquement rendu public et mis en ligne sur le présent site.

 Albanie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/01/2026

 Arménie

6e cycle : en cours

 Autriche

6e cycle : en cours

 Azerbaïdjan

5e cycle : en cours

 Bosnie-Herzégovine

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2026

 Bulgarie

5e cycle : en cours

 Croatie

6e cycle : en cours

 Chypre

6e cycle : en cours

 Tchéquie

6e cycle: en cours

 Danemark

 

 Estonie

6e cycle : en cours

 Finlande

6e cycle : en cours

 Géorgie

4e cycle : en cours

Allemagne

6e cycle : en cours

 Hongrie

6e cycle : en cours

 Irlande

5e cycle : en cours

 Italie

6e cycle : en cours

 Lettonie

4e cycle : en cours

 Liechtenstein

 

 Lituanie

5e cycle : en cours

 Malte

6e cycle : en cours

 République de Moldova

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/02/2024

 Monténégro

4e cycle : en cours

Pays-Bas

5e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2026

Macédoine du Nord

6e cycle: rapport étatique attendu le 01/02/2024

 Norvège

6e cycle: rapport étatique attendu le 01/07/2025

 Pologne

5e cycle : en cours

 Portugal

5e cycle : en cours

 Roumanie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/02/2024

Fédération de Russie*

* La Fédération de Russie s'est rétirée de la Convention-cadre et depuis le 1er août 2024 n'est plus un Etat parti de cette convention

 Saint Marin

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/02/2024

 Serbie

5e cycle : en cours

République slovaque

6e cycle : en cours

 Slovénie

6e cycle : en cours

Espagne

6e cycle : en cours

 Suède

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2026

 Suisse

6e cycle: rapport étatique attendu le 01/12/2025

 Ukraine

5e cycle : en cours

Royaume-Uni

6e cycle: en cours

UNMIK Kosovo*

* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

La Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg ont signé mais pas encore ratifié la Convention-cadre. Andorre, la France, Monaco et la Turquie n'ont ni signé ni ratifié la Convention-cadre.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Conseil de l'Europe
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F - 67075 STRASBOURG CEDEX
France
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