La rédaction des rapports étatiques s’appuie sur un plan adopté par le Comité des Ministres (1er cycle, 2e cycle, 3e cycle, 4e cycle, 5e cycle) et d’éventuels questionnaires spécifiques du Comité consultatif indiquant la structure à suivre. Elle s’accompagne souvent d’un processus de consultation d’organisations de minorités et d’ONG qui sont aussi encouragées à soumettre d’autres rapports ou informations.

Dès réception, le rapport étatique est automatiquement rendu public et mis en ligne sur le présent site.

La Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg ont signé mais pas encore ratifié la Convention-cadre. Andorre, la France, Monaco et la Turquie n'ont ni signé ni ratifié la Convention-cadre.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

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