Conformément à la Résolution CM/Res(2019)49, les ONG et les associations de minorités ont un rôle clé dans le mécanisme de suivi de la Convention-cadre. Le comité consultatif peut notamment demander des informations à la société civile et aux organisations non gouvernementales.


Comment les ONGs peuvent-elles soumettre des rapports alternatifs ?

Il est important pour le travail de suivi du Comité consultatif de recevoir des rapports alternatifs, soit avant la visite dans le pays, soit peu après, en tant que suivi de la visite.

Un rapport alternatif peut :

  • commenter l'ensemble du rapport étatique présenté par les autorités ; ou
  • commenter une partie seulement du rapport étatique ; ou encore
  • couvrir des aspects qui n'ont pas été couverts par le rapport étatique.

Il est important de noter que :

  • Les contributions en anglais ou en français sont préférables ;
  • Seuls les rapports alternatifs qui sont rendus publics sont cités dans les avis du Comité consultatif. La confidentialité est respectée pour les autres informations qui peuvent dès lors être mentionnées dans les avis sans que la source ne soit citée.

 

Quels États font actuellement l'objet d'un suivi ?

  • Les ONG peuvent soumettre des informations au Comité consultatif à tout moment, et sur n'importe quel pays.
  • Le moment le plus approprié reste cependant celui où un rapport de l'État a été reçu et où une visite du pays est en préparation. Il est donc important pour les ONG de pouvoir identifier les pays dont le suivi est dans cette phase :

Etape 1: Ces dates de visite de pays ne sont pas encore fixées. Les ONG sont invitées à soumettre des rapports alternatifs à tout moment.

           Chypre (rapport étatique reçu le 1er février 2024)

           Espagne (rapport étatique reçu le 12 janvier 2024)

           République slovaque (rapport étatique reçu le 11 janvier 2024)

           Allemagne (rapport étatique reçu le 18 décembre 2023)

           Hongrie (rapport étatique reçu le 31 août 2023)

           Slovénie (rapport étatique reçu le 25 juillet 2023)

           Croatie (rapport étatique reçu le 15 juin 2023)

           Tchéquie (rapport étatique reçu le 29 mars 2023)

           Pologne (rapport étatique reçu le 7 mars 2023)

 Serbie (rapport étatique reçu le 1er septembre 2022)

 Ukraine (Rapport étatique reçu le 10 janvier 2022)

 Fédération de Russie (Rapport étatique reçu le 13 avril 2021)


Etape 2 : Ces dates de visite de pays sont désormais fixées. Les ONG sont invitées à soumettre leurs rapports de préférence au plus tard deux semaines avant la visite dans le pays, afin que leur rapport puisse être pris en compte par la délégation du Comité consultatif au cours de sa visite dans le pays.

           Finlande (rapport étatique reçu le 27 mars 2023) - Dates de visites du pays : 15-19 avril 2024


Etape 3 : La visite de ces pays a déjà eu lieu (ou exceptionellement aucune visite n'a eu lieu). L’avis est en cours de preparation par le Comité consultatif. Des rapports alternatifs peuvent encore être soumis au plus tard jusqu'au 17 novembre 2023, afin de compléter les conclusions du Comité consultatif.

            Irlande (rapport étatique reçu le 12 juillet 2023) - Dates de visites du pays: 18-22 septembre 2023

            Azerbaïdjan (rapport étatique reçu le 17 octobre 2022) - Dates de visites du pays: 23-27 octobre 2023

            Monténégro (rapport étatique reçu le 8 décembre 2022) - Dates de visites du pays: 6-10 novembre 2023

            Bulgarie (rapport étatique reçu le 22 octobre 2021) - Dates de visites du pays : 13-17 novembre 2023

            Lituanie (Rapport étatique reçu le 19 juillet 2021) - Dates de visites du pays : 27 novembre - 1 décembre 2023

      

Statut des autres pays >>

 

Autres formes de contributions des ONGs

Les autorités publiques sont également encouragées à :

  • associer les ONG au processus de rédaction du rapport étatique, en obtenant d'elles des informations sur la mise en œuvre de la FCNM et en échangeant sur le sujet ;
  • s’assurer de la participation des ONG aux réunions de suivi une fois que les avis sont rendus publics.

 

Comment soumettre des informations ?

Par courriel : [email protected]

Ou par voie postale :

Conseil de l’Europe
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
F–67075 Strasbourg Cedex

 

 Autres questions

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