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ACFC/INF (98) 2

Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Adopté par le Comité consultatif le 29 octobre 1998

 

Le Comité consultatif,

Vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée "la Convention-cadre");

En vertu de la règle 37 de la Résolution (97) 10 adoptée par le Comité des Ministres relative au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre;

Arrête le présent Règlement intérieur approuvé par le Comité des Ministres le 16 decembre 1998, lors de la 653e réunion des Délégués des Ministres.

 

Organisation du Comité

Présidence du Comité

Article 1
Le Comité consultatif (ci-après dénommé " le Comité") élit, parmi les membres ordinaires qui le composent, un Président ainsi qu'un premier Vice-Président et un second Vice-Président.

Article 2
Le Président et les Vice-Présidents sont élus pour un mandat de deux ans, à condition que cette période n'excède pas la date d'expiration de leur mandat de membre ordinaire du Comité. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles.

Article 3
Si le Président ou un Vice-Président cesse d'être membre ordinaire du Comité ou démissionne de ses fonctions de Président ou de Vice-Président avant le terme normal de celles-ci, le Comité procède à l'élection d'un successeur pour la période restante du mandat.

Article 4
Les élections du Président et des Vice-Présidents ont lieu séparément au scrutin secret. Est élu le candidat qui obtient la majorité des voix des membres ordinaires présents.

Article 5
Si à l'issue du premier tour de scrutin aucun membre ordinaire n'obtient une telle majorité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin entre les deux candidats ayant reçu le plus de voix. En cas de parité des voix, est élu le membre ordinaire le plus ancien. En cas de parité d'ancienneté, est élu le membre ordinaire le plus âgé.

Article 6
Le Président préside les réunions du Comité et remplit toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent Règlement intérieur ou par le Comité.

Article 7
Le premier Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le second Vice-Président remplace le premier Vice-Président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. En cas d'absence ou d'empêchement à la fois du Président et des Vice-Présidents, le membre ordinaire le plus ancien remplit les fonctions de Président. En cas de parité d'ancienneté, le membre ordinaire le plus âgé remplit les fonctions de Président.

Article 8
Un membre du Comité ne peut exercer les fonctions de Président lorsque le rapport de la Partie au titre de laquelle il a été élu est examiné.

Bureau du Comité

Article 9
Le Bureau du Comité est composé du Président et des deux Vice-Présidents.

Article 10
Le Bureau dirige les travaux du Comité et remplit toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent Règlement intérieur ou par le Comité.
Lorsque le Comité ne siège pas, le Bureau peut, en cas d'urgence, décider au nom du Comité. Le Bureau informe le Comité, lors de sa prochaine réunion, des décisions prises en vertu de ce paragraphe.

Secrétariat du Comité

Article 11
Le Secrétaire Général met à la disposition du Comité le personnel, dont un Secrétaire, ainsi que les services administratifs et autres qui peuvent s'avérer nécessaires.

 

Fonctionnement du Comité

Article 12
Les langues officielles et les langues de travail du Comité sont l'anglais et le français.

Article 13
Le Comité et son Bureau tiennent toutes les réunions exigées par l'exercice de leurs fonctions.

Article 14
Les réunions du Comité sont convoquées aux dates fixées par le Comité. En dehors de ces dates, le Comité se réunit sur décision du Bureau ou si au moins un tiers des membres ordinaires qui composent le Comité en font la demande.

Article 15
Le Secrétaire notifie aux membres du Comité la date, l'heure et le lieu de chaque réunion du Comité.

Article 16
Après consultation du Président, le Secrétaire communique aux membres du Comité le projet d'ordre du jour en même temps que la notification de la réunion. L'ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque réunion.

Article 17
Le Secrétaire transmet aux membres du Comité les documents de travail pour chaque session.

Article 18
Le Comité siège à huis clos, à moins que le Comité en décide autrement. A part les membres du Comité, seuls les membres désignés du Secrétariat du Conseil de l'Europe, les interprètes et les personnes chargées de l'assistance technique peuvent assister aux réunions à huis clos, à moins que le Comité en décide autrement.

Article 19
Sous réserve de la Résolution (97) 10, les membres du Comité, membres du Secrétariat et autres personnes assistant le Comité sont tenus de maintenir la confidentialité des documents du Comité et des informations dont ils auront pris connaissance à l'occasion de réunions à huis clos, à moins que le Comité en décide autrement.

Article 20
Le quorum du Comité est constitué par la majorité de ses membres ordinaires.

Article 21
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres ordinaires présents, sauf exception prévue par le présent Règlement intérieur.

Article 22
Sous réserve de l'article 23, chaque membre ordinaire dispose d'une voix.

Article 23
Conformément à la règle 34 de la Résolution (97) 10, les membres additionnels siègent à titre consultatif; ils n'ont pas le droit de participer à un éventuel vote. Cette règle s'applique également à un membre ordinaire lorsque le rapport de la Partie au titre de laquelle il a été élu est examiné.

Article 24
Toute proposition doit être présentée par écrit si un membre ordinaire du Comité en fait la demande. Dans ce cas, la proposition n'est pas discutée tant qu'elle n'a pas été distribuée.

Article 25
Lorsque deux propositions ou plus ont trait au même sujet, le Comité, à moins qu'il n'en décide autrement, les soumet aux voix dans l'ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

Article 26
Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux amendements ou plus, le Comité vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition initiale. Il vote ensuite sur l'amendement qui après celui-ci s'éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Lorsqu'un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition amendée est soumise aux voix. En cas de doute quant à la priorité, le Président décide.

Article 27
Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de ladite proposition.

Article 28
Quel que soit le point en discussion, un membre ordinaire peut à tout moment soulever une motion d'ordre, sur laquelle le Président doit aussitôt prendre une décision. Toute contestation de la décision du Président doit immédiatement être soumise aux voix. Un membre ordinaire ne peut pas, en soulevant une question de procédure, s'exprimer sur le fond de la question en cours de discussion.

Article 29
Sous réserve de l'article 28 du présent Règlement, les motions de procédure ont priorité sur toutes les autres propositions ou motions présentées lors des réunions. Elles sont mises aux voix dans l'ordre suivant :

a) suspension de la réunion ;
b) ajournement de la réunion ;
c) ajournement du débat sur la question en cours de discussion ;
d) clôture du débat sur la question en cours de discussion.

Article 30
Sous réserve de l'article 4, le Comité vote normalement à main levée. Toutefois, il est procédé à un vote par appel nominal si un membre ordinaire du Comité en fait la demande. Le vote par appel nominal a lieu dans l'ordre alphabétique des noms des membres ordinaires du Comité, en commençant par la lettre ‘A’. Si un tiers des membres ordinaires du Comité le demandent, un vote peut toutefois avoir lieu au scrutin secret.

Article 31
A la fin de chaque réunion, le Secrétaire soumet au Comité pour approbation une liste des décisions adoptées lors de la réunion.

Article 32
Le Secrétaire établit un projet de rapport des réunions du Comité. Le projet de rapport est soumis au Comité pour approbation.

Article 33
Si le Comité a de sérieux motifs de croire qu'un membre ordinaire ne satisfait plus aux conditions de la règle 6 de la Résolution (97) 10, il peut, après que le membre ordinaire concerné a eu l'occasion d'exprimer son point de vue, décider d'en informer le Comité des Ministres. Une telle décision est prise à la majorité des deux-tiers des membres ordinaires du Comité.

Procédure concernant l'examen des rapports étatiques

Article 34
Conformément à l'article 25 de la Convention-cadre et à la règle 23 de la Résolution (97) 10, le Comité examine les rapports étatiques qui lui sont transmis par le Comité des Ministres et transmet ses avis au Comité des Ministres. Ces avis sont adoptés à la majorité des membres ordinaires du Comité.

Article 35
Le Comité peut créer des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires afin d'examiner des questions spécifiques, y compris les rapports étatiques. La composition de ces organes subsidiaires et leur mandat sont fixés par le Comité. Le Comité peut aussi nommer des rapporteurs afin d'examiner des questions spécifiques, y compris les rapports étatiques. Les organes subsidiaires et les rapporteurs rendent compte au Comité.

Article 36
Le Comité peut demander l'assistance d'experts extérieurs ou de consultants.

Article 37
Conformément à la règle 32 de la Résolution (97) 10, le Comité peut tenir des réunions en présence de représentants du gouvernement dont le rapport est examiné ; il tient une telle réunion si le gouvernement concerné le demande.

Article 38
Lorsque, conformément à la règle 29 de la Résolution (97) 10, le Comité demande à une Partie des informations complémentaires, le Comité indique la forme et la date limite de soumission de ces informations.

Article 39
Le cas échéant, le Comité peut coopérer et échanger des informations avec le Comité d'Experts constitué dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et avec d'autres organes du Conseil de l'Europe disposant d'une expertise pertinente.

Article 40
A chaque session, le Secrétariat notifie au Comité tous les cas de non-soumission de rapports étatiques. Dans ces cas, le Comité peut faire des propositions pour prendre des mesures adéquates.

Article 41
Le Comité peut, chaque fois que cela s'avère nécessaire, examiner le schéma pour les premiers rapports étatiques, en vue de faire des suggestions au Comité des Ministres pour son amélioration. Le Comité peut aussi suggérer au Comité des Ministres un schéma pour les rapports étatiques ultérieurs qui devront être soumis conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention-cadre.

Article 42
Lorsqu'il est chargé par le Comité des Ministres, conformément à la règle 36 de la Résolution (97) 10, de participer au contrôle du suivi des conclusions et recommandations, le Comité applique mutatis mutandis la procédure concernant l'examen des rapports étatiques.

 

Amendements

Article 43
Le présent Règlement peut être amendé par une décision prise à la majorité des membres ordinaires du Comité. Tout amendement est sujet à l'approbation du Comité des Ministres. Dans l'attente de leur approbation par le Comité des Ministres, le Comité peut appliquer provisoirement les amendements à ces articles.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

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