La Roumanie a pris ces dernières années d'importantes mesures législatives et politiques pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre. Cependant, il reste nécessaire que les autorités interviennent d’urgence dans certains domaines pour protéger les femmes et pour se conformer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de « Convention d’Istanbul ».
Telles sont les principales conclusions du premier rapport d'évaluation thématique sur la Roumanie publié par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l'Europe, qui examine les progrès réalisés pour apporter soutien, protection et justice aux victimes.
Des initiatives positives au niveau des lois et des politiques destinées à protéger les femmes
Le GREVIO salue une évolution législative majeure, à savoir la loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides et les formes de violence qui les précèdent. Cette loi donne une définition juridique du féminicide et établit des mécanismes de prévention des meurtres de femmes liés au genre. Autre initiative positive : l'adoption de la stratégie nationale de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de prévention et de lutte contre la violence domestique (202227), qui s'attaque aux stéréotypes de genre et prévoit un large éventail de mesures de promotion de l’égalité.
Le rapport reconnaît aussi la contribution apportée par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes à l’élaboration et à la coordination des politiques, ainsi qu’à la sensibilisation à l’égalité de genre et à la violence domestique. Les autorités roumaines ont amélioré l’éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes dispensée dans les établissements scolaires, ainsi que la formation des professionnel·les qui sont en contact avec des femmes victimes de violences domestiques. Le nombre de refuges pour les victimes de violences domestiques a été augmenté, la diffusion non consentie d'images intimes a été érigée en infraction pénale, et le champ d'application des ordonnances de protection a été étendu pour englober non seulement les violences domestiques mais aussi les menaces, le harcèlement et diverses formes de violence en ligne.
Nécessité d'augmenter le financement et de renforcer les services de soutien
Malgré ces progrès, le GREVIO recense des domaines où des mesures supplémentaires sont requises. Par exemple, la Roumanie ne dispose toujours pas d’un système harmonisé qui permettrait de collecter des données administratives complètes provenant des services répressifs, des autorités judiciaires, des services de santé et des services sociaux. Il faudrait développer les services de soutien spécialisés destinés aux victimes de violences et les programmes destinés aux auteurs, et leur assurer durablement un financement adéquat.
En outre, le GREVIO considère que le nombre et la couverture géographique des services destinés aux victimes sont insuffisants, et que des obstacles administratifs continuent d'entraver l'accès aux refuges pour les femmes ayant besoin de se mettre à l'abri. Le rapport souligne aussi la nécessité urgente de mettre en place des « guichets uniques » qui proposent aux femmes victimes de viol des services gratuits, centrés sur la victime et tenant compte des traumatismes subis, notamment des soins médicaux, un accompagnement psychologique, des examens médicolégaux et des conseils.
Préoccupations concernant les procédures judiciaires relatives à la garde des enfants en cas d'antécédents de violence domestique
Par ailleurs, le GREVIO se déclare très préoccupé par la protection insuffisante des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille. Il souligne que les antécédents de violence domestique devraient être pris en compte systématiquement dans les décisions concernant les droits de garde et de visite, et recommande de retirer de la législation le concept d’aliénation parentale et les notions similaires ; l’utilisation de ces notions risque en effet de discréditer les femmes qui signalent à juste titre des violences domestiques et de remettre en question la réticence fondée d’un enfant à maintenir des contacts avec le parent violent.
Enfin, en matière de justice pénale, le GREVIO appelle les autorités à renforcer les enquêtes et les poursuites judiciaires dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, ainsi que l'application des ordonnances de protection, afin d'instaurer un climat de confiance et afin que les femmes soient protégées efficacement contre de nouvelles violences.
Le rapport publié s’accompagne des commentaires des autorités roumaines.
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