Les autorités roumaines ont réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes détenues par la police et dans les prisons. Toutefois, les conditions de détention restent très précaires dans les locaux de détention de la police et la surpopulation carcérale continue de poser un grave problème, malgré les efforts déployés par les autorités pour y remédier, conclut le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe dans un rapport publié aujourd’hui.
Le rapport présente les conclusions de la visite effectuée par le CPT dans le pays en 2025, accompagné de la réponse des autorités roumaines. Le CPT s’est rendu dans cinq centres de détention de la police, quatre prisons situées à Botoşani, Bucarest-Rahova, Craiova et Iaşi, ainsi que dans deux établissements de détention pour enfantsà Craiova et à Târgu Ocna.
Professionnalisme largement répandu au sein de la police, mais conditions de détention déplorables dans les locaux de police
Le CPT a constaté une amélioration dans le comportement des agents de police roumains et se félicite de la politique de tolérance zéro des autorités à l’égard des mauvais traitements. La grande majorité des personnes privées de liberté interrogées ont indiqué avoir été traitées avec professionnalisme et respect. Néanmoins, certaines allégations de mauvais traitements physiques, y compris de la part d’enfants, tels que des gifles et des coups de poing, ont été reçues. Afin de lutter davantage contre les mauvais traitements et l’impunité, les autorités roumaines devraient prendre des mesures supplémentaires telles que des formations aux techniques d’interrogatoire non coercitives, un renforcement du soutien technologique et la mise à disposition d’enquêteurs dédiés aux procureurs.
Les conditions matérielles dans les locaux de détention de la police (CRAP) restaient déplorables, avec des problèmes de surpeuplement, d’humidité, de matelas délabrés, d’hygiène insuffisante et d’alimentation inadéquate. De nombreux locaux de détention sont encore situés en sous-sol, ce qui limite l’accès à la lumière naturelle. Les personnes détenues ne se voyaient proposer aucune activité constructive pendant des semaines, à l’exception d’un accès quotidien d’une heure à un espace extérieur, souvent exigu et insuffisamment équipé.
Le CPT estime qu’une détention prolongée dans ces conditions pourrait constituer un traitement dégradant. Les autorités roumaines devraient prendre des mesures urgentes pour offrir des conditions matérielles et un régime adapté, et placer les personnes en détention provisoire sous l’autorité de l’Administration pénitentiaire nationale.
Prisons : la surpopulation et les conditions de vie restent problématiques
Le CPT reconnaît les efforts déployés par les autorités roumaines pour réformer le système pénitentiaire, mais constate que le surpeuplement persiste, les prisons fonctionnant globalement à 119,5 % de leur capacité et la population carcérale avec une augmentation de 20 % depuis 2020. La surpopulation était manifeste dans les quatre établissements visités, les niveaux les plus élevés ayant été constatés dans les prisons de Iaşi (140 %) et de Botoşani (130 %).
Malgré des efforts évidents pour améliorer les conditions de vie, celles-ci ont continué à se détériorer de manière significative en raison de la surpopulation. De nombreuses personnes détenues ne disposent que de 2 à 3 m² d’espace de vie, dans des cellules mal entretenues, avec un mobilier inadéquat, une literie usée et des infestations fréquentes de punaises de lit et de cafards.
Le Comité exhorte les autorités roumaines à garantir des normes minimales d’espace de vie, d’au moins 4 m² par personne dans des cellules collectives, et à analyser les facteurs contribuant à la surpopulation, puis à adopter des politiques visant à remédier à ces facteurs et à gérer la population carcérale.
La violence a diminué, mais les violences entre détenus restent préoccupantes à Iaşi
Le CPT note les progrès significatifs réalisés en matière de prévention des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire, les allégations de cas de ce type étant désormais rares. Toutefois, la violence entre personnes détenues demeure un sujet de préoccupation à la prison de Iaşi, en particulier parmi les jeunes adultes en détention provisoire et les adultes placés dans le quartier de haute sécurité.
Le personnel reste insuffisant dans les zones de détention, un petit nombre d’agents pénitentiaires devant superviser un grand nombre de personnes détenues. Le CPT appelle à un renforcement urgent des effectifs, à une réévaluation des rôles et à la dissolution des groupes d’intervention spéciaux. Il préconise une augmentation des effectifs dans les unités de haute sécurité et une approche plus dynamique de la sécurité.
La prise en charge médicale s’est nettement améliorée en matière de consignation et de signalement des blessures. Toutefois, les pénuries de personnel persistent, notamment en ce qui concerne les médecins généralistes et les infirmiers. Des mesures devraient être prises pour garantir le secret médical, assurer un dépistage adapté aux femmes détenues et élaborer une stratégie pour les personnes détenues confrontées à des problèmes liés à la drogue. La prise en charge de la santé mentale nécessite également un renforcement crucial.
En matière de sécurité, le CPT invite les autorités à réglementer de manière appropriée l'utilisation des cellules capitonnées et à mettre fin à l'utilisation des moyens de contention mécaniques. De même, les gaz lacrymogènes ne devraient pas être utilisés en prison, sauf dans des circonstances exceptionnelles et à condition que des garanties appropriées soient mises en place. Il convient également de mettre fin à la pratique consistant à porter systématiquement des matraques, comme cela a été observé à la prison de Craiova. Le CPT réaffirme par ailleurs que l’automutilation et les tentatives de suicide ne devraient pas constituer des infractions disciplinaires.
Enfants détenus : une attention accrue est nécessaire
Le CPT invite les autorités roumaines à réévaluer l’emplacement des centres éducatifs et de détention afin de mieux tenir compte de l’origine des résidents et de leur réinsertion dans la société, ainsi qu’à améliorer le recrutement du personnel. La plupart des résidents ont parlé en bien du personnel, mais le CPT a reçu des allégations de mauvais traitements, notamment des gifles et des coups de matraque, à Craiova, ainsi que des allégations d’usage excessif de la force à Târgu Ocna. La violence entre résidents était maîtrisée à Craiova, mais fréquente et grave à Târgu Ocna, avec notamment des agressions sexuelles. Le CPT appelle à une révision urgente des politiques de prévention de la violence et au renforcement des approches pédagogiques.
Les conditions de vie étaient globalement acceptables. Toutefois, des améliorations sont nécessaires à Târgu Ocna. Il conviendrait d'envisager la possibilité d’un hébergement en chambre individuelle. Le régime de Craiova propose des programmes éducatifs et d’activités satisfaisants, tandis que l’offre de Târgu Ocna reste limitée, entravée par un manque de personnel.
Dans leur réponse, les autorités roumaines indiquent notamment qu’elles poursuivent leurs projets d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire, avec des investissements prévus pour la période 2026-30. Les besoins en personnel au sein du système pénitentiaire ont été réévalués, et un renforcement des effectifs à tous les niveaux du système est en cours, dans le cadre des contraintes budgétaires légalement imposées. L’abrogation des dispositions exigeant que le personnel de santé pénitentiaire certifie que les détenus sont aptes à subir des sanctions disciplinaires, ainsi que de celles érigeant l’automutilation et les tentatives de suicide en infractions disciplinaires, sera mise en œuvre lors de la prochaine modification de la législation concernée.
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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de privation de liberté des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour personnes étrangères, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.
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