Le Conseil de l’Europe a relevé les progrès réalisés par la Lettonie en matière de prévention des violences faites aux femmes, tout en soulignant la nécessité de renforcer le soutien aux victimes, de mieux prendre en compte les victimes et les enfants dans les procédures relatives à la garde, et de modifier la législation sur le viol, entre autres améliorations.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l'Europe a publié son rapport d’évaluation de référence sur la Lettonie, dans lequel il examine comment ce pays met en œuvre la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ou « Convention d'Istanbul »), qui est entrée en vigueur à l’égard de la Lettonie le 1er mai 2024.
Le GREVIO salue les mesures législatives et politiques adoptées en Lettonie avant et après la ratification de la Convention d’Istanbul, qui témoignent de la volonté du pays de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Toutefois, il reste nécessaire de prendre des mesures supplémentaires dans plusieurs domaines pour se conformer pleinement à la convention.
La Lettonie renforce sa législation en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes
Dans le rapport publié aujourd'hui, le GREVIO salue notamment l'adoption du premier plan d'action national destiné à prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui couvre la période 2024-2029. Il note aussi d'importantes réformes du droit pénal, notamment la possibilité d'engager des poursuites pénales pour harcèlement, la criminalisation de la violence psychologique et l'introduction d'une infraction administrative de harcèlement sexuel.
En outre, le GREVIO constate avec satisfaction que des fonds sont alloués aux services de soutien aux victimes, qu'un système d'ordonnances d'urgence d'interdiction apporte une protection immédiate aux victimes de violences domestiques, et que les pouvoirs publics et les organisations de la société civile ont établi une coopération constructive.
Le GREVIO appelle à renforcer les services de soutien spécialisés et à adopter une législation sur le viol fondée sur l’absence de consentement
Malgré ces progrès, le rapport préconise une intensification des efforts de prévention, ainsi qu’une coordination efficace, des ressources adéquates et une participation de tous les acteurs concernés à la mise en œuvre du plan d’action national. Il souligne aussi la nécessité de veiller à ce que des services de soutien et de protection soient accessibles dans tout le pays, y compris en zone rurale et pour les femmes confrontées à de multiples formes de discrimination. Par ailleurs, le rapport constate que des progrès considérables ont été réalisés au fil des ans en matière de protection des femmes contre la violence domestique, souvent par des mesures destinées à assurer la sécurité au sein de la famille, mais que d'autres formes de violence à l'égard des femmes devraient faire l'objet d'une attention accrue.
Afin de mieux cerner l'ampleur du problème, le GREVIO suggère d'améliorer la collecte de données ventilées, mais aussi l'offre de services de soutien spécialisés, y compris de refuges réservés aux femmes victimes de violences domestiques et à leurs enfants, ainsi que les aspects quantitatifs et qualitatifs des programmes destinés aux auteurs de violences. Le GREVIO appelle également les autorités lettones à intégrer la notion de consentement donné librement dans les dispositions pénales incriminant le viol et les violences sexuelles.
Les décisions relatives aux droits de garde et de visite concernant les enfants devraient tenir compte des violences à l'égard des femmes commises précédemment et donner la priorité à la sécurité des victimes et de leurs enfants, y compris des enfants témoins de violences.
En outre, le GREVIO souligne l'importance d'assurer un financement durable et de renforcer les réponses aux formes émergentes de la violence à l’égard des femmes, notamment aux cas qui se produisent dans l’espace numérique, ainsi que de mettre en place une permanence téléphonique à l'échelle nationale pour les femmes victimes de toutes les formes de violence.
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Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul »). Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 États membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié à ce jour par 38 États et l’Union européenne, et signé par six autres.
