Un nouveau rapport du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes en Estonie met en lumière les efforts déployés par les autorités pour apporter soutien, protection et justice aux victimes. Toutefois, des mesures supplémentaires restent nécessaires dans plusieurs domaines afin de se conformer pleinement à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul ».
Il s’agit du premier rapport d’évaluation thématique du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) consacré à l’Estonie au titre de la Convention d’Istanbul.
Les définitions juridiques du viol et de la violence domestique conformes à la convention
Le rapport publié aujourd’hui salue notamment l’introduction, dans le droit pénal, d’une définition du viol fondée sur le consentement et inspirée du modèle « Seul oui veut dire oui ». Cette initiative permet d’augmenter la confiance des victimes dans le système de justice pénale en reconnaissant aussi des formes de violence sexuelle qui ne correspondent pas à l’ancienne définition du viol fondée sur l’usage de la force, et facilite les poursuites contre les auteurs de ces violences.
Il y a aussi eu d’autres progrès : par exemple, la loi sur l’aide aux victimes comporte désormais une définition de la violence domestique qui est conforme à la convention ; les études qui ont été menées ont livré des données probantes sur lesquelles s’appuyer pour élaborer des politiques destinées à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes ; et les programmes scolaires ont été révisés de manière à ce que l’éducation à la sexualité figure obligatoirement parmi les matières enseignées à tous les niveaux du système éducatif.
En outre, le GREVIO constate avec satisfaction que des ressources supplémentaires ont été mobilisées pour que les centres de soutien aux femmes puissent mieux répondre aux besoins de certains groupes de femmes exposées à la discrimination intersectionnelle, dont les femmes fuyant la guerre en Ukraine. Il se réjouit également de l’ouverture d’un nouveau centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles à Saaremaa, sur la plus grande île du pays ; ces services deviennent ainsi accessibles à un plus grand nombre de victimes de violences sexuelles.
Nécessité d’un cadre politique complet
Des progrès ont donc été réalisés, mais le rapport note que l’Estonie n’a toujours pas de cadre politique complet et coordonné qui viserait toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et que nombre de groupes professionnels concernés ne sont toujours pas tenus de suivre une formation continue.
Par ailleurs, si le modèle des conférences interinstitutionnelles d’appréciation des risques (MARAC) est appliqué de manière cohérente dans tout le pays, des différences dans la composition de ces conférences et dans leurs méthodes de travail entraînent cependant des disparités régionales.
De plus, le GREVIO note avec inquiétude que la violence à l’égard des femmes et ses effets sur les enfants ne sont pas systématiquement pris en compte lors de la détermination des droits de garde et de visite. Dans le rapport, il est aussi préconisé d’adapter les réponses politiques et législatives aux nouvelles tendances en matière de violence à l’égard des femmes. En effet, le rapport met en évidence l’ampleur croissante des violences à l’égard des femmes commises en ligne et facilitées par les technologies, les lacunes juridiques qui entravent la poursuite des auteurs d’abus liés à l’utilisation d’images, ainsi que la normalisation d’attitudes fondées sur des stéréotypes de genre chez les jeunes, en particulier chez les garçons, y compris dans les environnements numériques.
Le GREVIO a recensé plusieurs aspects qui requièrent des mesures urgentes de la part des autorités.
Il serait ainsi nécessaire d’assurer le financement durable des politiques traitant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, de s’employer systématiquement à collecter, auprès de la justice pénale, des données sur la violence à l’égard des femmes, et à les analyser, et d’améliorer la collecte de données sur la réponse du secteur de la santé à cette violence.
Le GREVIO appelle aussi à renforcer les mesures visant à favoriser l’indépendance économique et le rétablissement des victimes, et à améliorer l’accès aux services spécialisés, tels que les conseils juridiques, et aux services spécialement destinés aux femmes exposées à la discrimination intersectionnelle.
En outre, le rapport souligne la nécessité de renforcer l’utilisation et l’efficacité des ordonnances d’urgence d’interdiction, d’injonction et de protection (vu notamment la durée très limitée des ordonnances d’urgence d’interdiction et l’absence de mécanismes proactifs de surveillance, tels que les bracelets électroniques) et la nécessité de garantir des sanctions effectives en cas de non-respect de ces ordonnances. Le rapport exhorte aussi les autorités à renforcer les enquêtes et les poursuites concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes grâce à une collecte proactive d’éléments de preuve.
D’autres améliorations seraient encore nécessaires : il s’agirait notamment d’évaluer régulièrement les initiatives de sensibilisation et de prévention, de garantir aux femmes résidant dans des institutions fermées l’accès à des services de soutien spécialisés, d’élargir l’accès à un accompagnement psychologique à long terme pour les victimes de violences sexuelles, et de renforcer davantage l’utilisation des données collectées par les services sociaux pour favoriser l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
Le rapport est accompagné de la réponse des autorités estoniennes.
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Le GREVIO est l’organe d’experts indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul ») par les Parties. Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié jusqu’à présent par 38 Etats et l’Union européenne, et signé par six autres.
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