Vous avez le droit de rechercher, d’obtenir et de communiquer les informations et les idées de votre choix, sans ingérence et sans considération de frontière.

Cela signifie que:

Vous avez le droit de vous exprimer en ligne et d’accéder à l’information et aux opinions et propos d’autres personnes. Ce droit s’applique également aux discours politiques, aux points de vue sur les religions et aux convictions et expressions accueillies favorablement ou considérées comme inoffensives mais aussi à celles qui peuvent heurter, choquer ou inquiéter autrui. Vous devriez tenir dûment compte de la réputation et des droits des autres, notamment de leur droit à la vie privée.

Des restrictions peuvent s’appliquer aux propos qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence. Ces restrictions doivent alors entrer dans un cadre légal, être étroitement définies et appliquées sous contrôle judiciaire.

Vous êtes libres de créer, réutiliser et diffuser des contenus en respectant le droit à la protection de la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur..

Les pouvoirs publics ont le devoir de respecter et de protéger votre liberté d’expression et votre liberté d’information. Les éventuelles restrictions à ces libertés ne doivent pas être arbitraires, elles doivent poursuivre un objectif légitime conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, tel que, entre autres, la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé publique ou de la morale, et elles doivent respecter la législation en matière de droits de l’homme. Elles doivent en outre vous être communiquées, être assorties d’informations sur les moyens d’obtenir des conseils et de demander réparation. Elles ne doivent pas être plus étendues ni maintenues plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

Les pouvoirs publics ont le devoir de respecter et de protéger votre liberté d’expression et votre liberté d’information. Les éventuelles restrictions à ces libertés ne doivent pas être arbitraires, elles doivent poursuivre un objectif légitime conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, tel que, entre autres, la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé publique ou de la morale, et elles doivent respecter la législation en matière de droits de l’homme. Elles doivent en outre vous être communiquées, être assorties d’informations sur les moyens d’obtenir des conseils et de demander réparation. Elles ne doivent pas être plus étendues ni maintenues plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

Votre fournisseur d’accès à internet et votre fournisseur d’accès aux contenus et aux services en ligne sont tenus, au titre de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter vos droits de l’homme et de mettre à votre disposition des mécanismes pour répondre à vos réclamations. Vous devriez toutefois être conscient du fait que les fournisseurs de services en ligne, tels que les réseaux sociaux, peuvent appliquer des politiques de contenu qui imposent des restrictions à la diffusion de certains types de contenus et de comportements. Vous devriez être informé de ces restrictions possibles afin de pouvoir prendre des décisions éclairées sur le fait d’utiliser ou non le service en question. Cela comprend une information spécifique sur les contenus et les comportements que le fournisseur de services en ligne considère illicites et inappropriés dans le cadre de l’utilisation de ses services, ainsi que des modalités d’application mises en place par le fournisseur.

Vous devriez être libre de ne pas divulguer votre identité en ligne, par exemple en utilisant un pseudonyme. Toutefois, vous devriez être conscient que, même dans ce cas, les autorités nationales peuvent prendre des mesures conduisant à la révélation de votre identité.

Exposé des motifs >>

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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