Sur la base de l’étude de faisabilité d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe relatif à la réglementation juridique des activités de lobbying qu’un expert dans le domaine a réalisée en 2012 à la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité a chargé un groupe de travail de ses membres (son Bureau élargi aux représentants de trois autres Etats membres : France, Irlande et Royaume-Uni) de rédiger un projet de recommandation pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général (« lanceurs d’alerte »).

Le groupe de travail a démarré ses travaux en 2012 pour les achever en 2013. Une réunion a été organisée les 30-31 mai 2013visant à consulter les principales parties prenantes (représentants de la société civile et d’autres acteurs) sur le projet de recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte. Le projet d’instrument, qui a tenu compte des observations résultant de cette consultation, a ensuite été approuvé par le CDCJ (88e réunion, 16-18 décembre 2013) avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption. La recommandation (CM/Rec(2014)7) a été adoptée le 30 avril 2014.