Lors d’une session jointe tenue le 16 novembre, le CDCJ et le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) ont approuvé le projet de recommandation sur la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents, et adopté son exposé des motifs. Ce projet de recommandation sera transmis pour adoption au Comité des Ministres, en même temps que le projet de recommandation sur les procédures de placement qui doit être achevé d’ici la fin 2024.

Le CDCJ a procédé à un premier examen du projet de convention pour la protection de la profession d’avocat, y compris la proposition de mécanisme de suivi, tel que préparé par le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) et a fourni des orientations à ce dernier pour la suite de ces travaux.

Le CDCJ a approuvé le mandat et plan de travail du groupe de travail restreint du CDCJ pour l’élaboration d’un projet de recueil de bonnes pratiques et d’un projet d’instrument juridique sur la thématique de l’accès à la nationalité pour les enfants apatrides. Il a également approuvé le plan des travaux pour l’élaboration de son premier rapport thématique, faisant suite à son Rapport de 2022 à l’attention de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, qui sera axé sur l’état de la situation dans les Etats membres concernant la carrière et la formation des juges.