Publications
Instruments juridiques
- Lignes directrices du Comité des Ministres sur l'efficience et l'efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif (2021)
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives (2019)
- Recommandation CM/Rec(2017)2 relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique
- Recommandation CM/Rec(2015)4 relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant
- Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte
- Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010)
- Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage
- Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités - Traduction en hongrois
- Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants
- Recommandation CM/Rec(2009)12 sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès
- Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité
- Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe
- Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement
- Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration
Autres publications
- Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) (version anglaise uniquement)
- Plan d’action du conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (2016)
- L'Administration et Vous - un manuel (version actualisée, octobre 2018)
- Réalisations dans le domaine du droit de la famille et de la protection des enfants (août 2008)
- L'administration et les personnes privées - Un manuel (1996)
Librairie en ligne
- Handbook for Monitoring Administrative Justice (2013)
Autres langues: RUS - Les solutions alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées: conciliation, médiation et arbitrage - Actes, Lisbonne, juin 1999 (2000)
- Le statut des agents publics en Europe (1999)
- Le contrôle juridictionnel des actes administratifs (1997)
LIENS UTILES
- Mandat
- Calendrier
- Conventions
- Recommandations, résolutions et lignes directrices
- Rapports et études
- Publications
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