Conventions
Dernieres conventions
- Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
STCE no.: 208 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
STCE no.: 202 - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
STCE no.: 200 - Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
STCE no.: 192
Changements récents intervenus dans les signatures, ratifications, adhésions et entrées en vigueur depuis la 101e réunion plénière (15-17 novembre 2023)
(Situation au 25/04/2024)
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125)
Signature:
Ratification:
Entrée en vigueur:
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
Signature :
Ratification :
Entrée en vigueur :
Signature : )
Ratification :
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
