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4e réunion du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV)

Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) a tenu sa quatrième réunion à Strasbourg du 1er au 3 mars 2022 et a poursuivi ses discussions sur le futur projet de convention visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit d'exercer la profession sans préjudice ni contrainte. Ont participé à cette réunion les représentants des États membres et des organisations professionnelles internationales pertinentes. Le CJ-AV a avancé dans l’élaboration du projet de texte et est parvenu à un consensus sur un certain nombre de dispositions de fond. Le comité a poursuivi les discussions sur le possible mécanisme de mise en œuvre.

La prochaine réunion du CJ-AV aura lieu du 3 au 5 juillet 2023.

Rapport de réunion

STRASBOURG, FRANCE 1-3 MARS 2023
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