Etablissement
Le Fonds
fiduciaire pour les droits de l’homme (Human Rights Trust Fund, HRTF)
a été créé en mars 2008, par la Norvège, initiateur et contributeur
fondateur, le Conseil de l’Europe et la CEB - Banque de Développement du
Conseil de l'Europe. Depuis, il a été rejoint par
l’Allemagne,
les Pays-Bas,
la Finlande,
la Suisse
et le Royaume-Uni.
Objet
Le Fonds finance des activités
qui soutiennent les efforts des Etats membres dans la mise en oeuvre de la
Convention européenne des droits de l’homme (la "Convention") et des autres
instruments de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et
qui contribuent à renforcer la pérennité de la Cour européenne des droits de
l’homme :
 en
préservant et en promouvant les valeurs fondamentales communes des droits de
l’homme, de la démocratie et de l’État de droit
en
assurant l’existence de mécanismes efficaces permettant de vérifier la
compatibilité des législations et des pratiques administratives avec la
Convention, notamment en assurant des recours internes efficaces
en
facilitant la mise en oeuvre des mesures nationales visant à prévenir ou
réparer les violations des droits de l’homme.
Les projets financés par le Fonds fiduciaire
pour les droits de l’homme contribuent notamment à assurer :
que
toute personne pouvant arguer d’une violation de la Convention à son égard
peut disposer de recours internes efficaces
qu’il
existe des procédures internes, conformes aux obligations procédurales
découlant de la Convention, qui permettent de mener des enquêtes effectives
et de traiter les affaires concernant des violations graves de la Convention
qu’il
existe des mécanismes efficaces permettant de vérifier la compatibilité des
projets de textes législatifs et de la pratique administrative avec la
Convention
qu’il
existe une organisation, une gestion et une infrastructure adéquates des
services publics judiciaires et administratifs. |
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"Le Fonds fiduciaire pour les droits de
l'homme est un instrument unique et efficace destiné à encourager la
mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme au sein
des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a pour objectif, en
particulier, de consolider la durabilité de la Cour européenne des
droits de l'homme. Six pays contribuent au Fonds: la Norvège,
l'Allemagne, la Suisse, la Finlande, les Pays-Bas et, depuis 2012, le
Royaume-Uni également. Nous espérons que d'autres nous rejoindront tant
il reste à faire pour maintenir et promouvoir les droits de l'homme et
les libertés fondamentales au sein de notre continent."
Ellen Berends
Présidente de l'Assemblée du HRTF, Représentante Permanente des
Pays-Bas auprès du Conseil
de l'Europe |
"Des instruments tels que le Fonds fiduciaire
pour les droits de l'homme sont inestimables pour aider à transposer
dans la pratique nos standards en matière de droits de l’homme. Ce Fonds
est un exemple de bonne pratique financière qui encourage les États
membres à participer de manière accrue à la promotion des principes et
valeurs du Conseil de l’Europe. Grâce à cet instrument financier, le
Conseil de l’Europe et la CEB peuvent élargir et améliorer l’impact de
leur action dans ce domaine et contribuer aux efforts des États membres
pour remplir leurs obligations découlant de la Convention européenne des
droits de l’homme et d’autres instruments du Conseil de l’Europe en
matière de droits de l’homme."
Thorbjørn Jagland
Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe |
"La participation de la CEB au Fonds fiduciaire
pour les droits de l'homme est un signe clair de son ferme attachement
aux valeurs promues par le Conseil de l'Europe et, en particulier, de
son soutien au système européen de protection des droits de l'homme. Le
mandat social de la CEB est intrinsèquement lié à ces valeurs."
Rolf Wenzel
Gouverneur de la CEB |
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