L'impact de la COVID-19 sur les droits de l'Homme et l'État de droit - Notre action
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COVID-19 Droits de l’Homme
et Etat de droit
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- Intervention de Christos Giakoumopoulos, Directeur Général Droits de l'Homme et de l'État de droit
- Conseil de l'Europe COVID-19
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Le droit à la protection de la santé
La crise liée au Covid-19 est un rappel brutal de l'importance d'assurer un progrès durable en matière de jouissance des droits sociaux, notamment par le développement de services de santé publique universels. La pandémie montre concrètement l'indivisibilité des droits de l'homme. Il est essentiel que la Charte sociale européenne, également connue sous le nom de Constitution sociale de l'Europe, soit utilisée pour former des réponses à la pandémie de Covid-19 dans le respect des droits de l'homme et pour faire le point une fois la crise terminée. La Charte, ainsi que ses mécanismes de suivi – de rapports et de réclamations collectives - sont d'excellents outils pour les efforts de reconstruction qui suivront.
Droits de l'Homme et biomédicine
Les défis éthiques majeurs sont soulevés et des décisions difficiles sont prises dans la crise du COVID-19. Il est essentiel que la dignité humaine et des droits de l’Homme soient respectés. La Convention d'Oviedo fournit un cadre juridique international unique que les États peuvent utiliser lorsqu’ils prennent des décisions importantes dans ce contexte, qui comprend le principe de l’équité d’accès aux soins (Article 3), guidé par des critères médicaux, est primordial pour prévenir l’accroissement des vulnérabilités et prévenir la discrimination. Avec le consentement, la protection de la vie privée et les autres principes de la Convention, il réaffirme le lien fondamental entre droits de l’Homme, solidarité et responsabilité, essentiel pour répondre à la crise actuelle.
Lutter contre la contrefaçon des produits médicaux
La contrefaçon de produits médicaux prive les patients du traitement médical qui leur est nécessaire et peut souvent s’avérer dangereux pour leur santé. La pandémie COVID-19 a dramatiquement exacerbé ce phénomène.
La Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe est un texte clé pour combattre la contrefaçon des produits médicaux.
Prévention de la torture
Le 20 mars, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié une Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté (y compris dans les hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux et les diverses installations/zones de quarantaine nouvellement créées) dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le texte rappelle aux autorités des Etats le caractère absolu de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et souligne que les mesures de protection ne doivent jamais aboutir à un traitement inhumain ou dégradant des personnes privées de leur liberté.
Santé en prison et Soutien apporté au système carcéral
Le COVID-19 pose un risque spécifique pour toutes personnes privées de leur liberté et pour ceux et celles qui sont en contact avec elles. Plusieurs textes du Conseil de l’Europe sont pertinents pour mitiger ce risque, notamment les Règles pénitentiaires européennes, les Recommandations No. R(93)6 et R(98)7. Deux Manuels visant à améliorer «la santé et de l’éthique médicale en prison » et « l’organisation et la gestion des soins de santé en prison » (anglais uniquement), peuvent servir de guide pour les Etats membres dans ce contexte. De plus, en réponse au besoin urgent de soutenir les détenus et le personnel carcéral, du matériel de protection est distribué dans plusieurs Etats membres au travers des activités de coopération de l’organisation.
Plateforme Sauvez des vies - Protéger des personnes
Le Secrétariat du Groupe Pompidou a développé une plateforme en ligne en vue d’un partage d’expériences visant à répondre aux défis pratiques provoqués par la pandémie de COVID-19. Cette plateforme constitue un outil pour les décideurs politiques et les praticiens et propose des exemples en ligne de pratiques visant à atténuer les effets néfastes de la crise du COVID-19 et des restrictions associées pour les personnes qui consomment des drogues ainsi que pour celles qui sont en contact avec elles.
Le Secrétariat recherche activement et en continue de la documentation sur les pratiques existantes. Les organismes gouvernementaux, les prestataires de services, les experts, les organisations de la société civile, ainsi que les personnes partageant une expérience vécue peuvent contribuer à la plate-forme.
Les pouvoirs d’urgence - quelles normes ?
Pendant la pandémie actuelle de Covid-19, les gouvernements nationaux prennent des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation du virus. À de nombreuses reprises, la Commission de Venise a examiné les limites des pouvoirs d'urgence. La Commission a par le passé constamment affirmé que seule une démocratie qui respecte pleinement l’Etat de droit peut garantir efficacement la sécurité nationale et la sûreté publique. Même lorsqu’une situation d’urgence est réelle, le principe de l’état de droit doit prévaloir.
Efficacité de la justice
Durant la pandémie de Covid19, les États membres ont dû s'adapter aux nouvelles circonstances. Une compilation des mesures a été réalisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) au début de la crise sanitaire et est mise à jour régulièrement. Pour guider les Etats, la CEPEJ a organisé une réunion le 10 juin 2020, dans le cadre de la Présidence grecque du Comité des Ministres, sur l’impact et les leçons de la crise du COVID19 au regard de l’efficacité de la justice et du fonctionnement des systèmes judiciaires, qui a abouti à l'adoption de la "Déclaration sur les leçons et défis pour le système judiciaire pendant et après la pandémie du COVID-19 ".
Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent dans le domaine de la santé
La corruption dans le domaine de la santé rend les services médicaux plus coûteux et de moindre qualité, et sape la confiance des patients dans les services de santé. En outre, il fausse la concurrence et a de graves conséquences financières pour les assureurs de santé publique, et donc pour le budget de l’Etat. Les Conventions pénales et civiles du Conseil de l’Europe sur la corruption sont particulièrement pertinentes dans ce contexte et devraient être ratifiées et mises en œuvre efficacement. En outre, la Méthodologie nationale d’évaluation des risques LBC/FT du Conseil de l’Europe offre un outil unique pour atténuer les risques de blanchiment d’argent liés à la corruption dans le secteur de la santé. Voir aussi GRECO - MONEYVAL
Coopération juridique
Le contexte du COVID-19 est particulièrement propice à l’accroissement du volume des transactions virtuelles entre commerçants et particuliers ainsi qu’entre entreprises. De ces transactions surgiront inévitablement des litiges et des procédures, notamment en matière de preuve électronique, que les tribunaux auront à gérer. Les Lignes directrices sur l’utilisation des éléments de preuve électroniques dans de telles procédures offrent aux tribunaux nationaux des orientations inestimables à cet égard.
Rôle des procureurs et des ministères publics
La pandémie de COVID-19 a de profondes implications pour les ministères publics à travers l'Europe, qui doivent relever les défis de la pandémie et jouer un rôle de premier plan en tant que défenseurs et gardiens de l'État de droit. Comment maintenir les normes de qualité les plus élevées ? Comment s'assurer que les nouvelles mesures juridiques prises dans le cadre des urgences sanitaires publiques sont utilisées pour protéger les personnes dans le strict respect des obligations en matière de droits de l'homme ? Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) aborde ces questions dans son avis n° 15 (2020) sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, en particulier face à une pandémie, en s'appuyant sur l'expérience des membres du CCPE qui sont tous des procureurs en exercice.
Un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et efficace
Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), à travers la Déclaration de sa Présidente sur le rôle des juges pendant et après la pandémie de COVID-19, prend la mesure des menaces et des défis particuliers que cette situation sans précédent fait peser sur les systèmes judiciaires, leur efficacité et leur indépendance. Sur la base de son expérience pratique en tant qu'organe unique composé de juges en exercice, elle met en évidence le rôle des juges pour répondre efficacement à une telle crise dans le plein respect des droits de l'homme, et en premier lieu de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout comme dans des conditions normales, l'indépendance et l'impartialité des juges restent un axiome lors d'une pandémie, une condition sine qua non d'un état démocratique et d'un état de droit fort.
Protection des données
La lutte actuelle contre la pandémie de COVID-19 peut demander des mesures qui restreignent nos droits de l'homme et nos liberté fondamentales, y compris le droit à la protection des données. A ce sujet, il est important de rappeler que la Protection des données ne peut en aucun cas constituer un obstacle à sauver des vies et que les principes applicables permettent toujours de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu.
Cybercriminalité
La pandémie COVID-19 rend les individus et la société extrêmement vulnérables à tous égards, y compris dans le cyberespace. Les acteurs malveillants exploitent ces vulnérabilités. Les autorités de justice pénale doivent coopérer pleinement pour détecter, enquêter, attribuer et poursuivre les infractions connexes et traduire les criminels en justice.
Avec la Convention de Budapest, 65 États disposent d'un cadre pour une coopération efficace avec les garanties nécessaires de l'État de droit. Grâce aux programmes de renforcement des capacités, notamment les séries de webinaires récemment lancées et d’une ressource en ligne, de nombreux États devraient désormais être en mesure d'agir.
Défis à la liberté d'expression et de sa corollaire liberté des médias
Alors que les gouvernements autour du monde déclarent l'état d'urgence en réponse à l'épidémie de COVID-19, il est d'une importance cruciale de veiller à ce que toute mesure exceptionnelle introduite ne porte pas atteinte à la liberté d'expression (article 10) et aux autres droits de l'homme inscrits dans la Convention et sont « strictement requises par les exigences de la situation » (article 15).
Intelligence artificielle
Les technologies numériques, dont l’Intelligence artificielle (IA), sont utilisées pour venir porter appui à la lutte contre la pandémie virale touchant le monde entier depuis le début de l’année 2020. L’IA a été particulièrement mobilisée pour la recherche d’un traitement et d’un vaccin, ainsi que la conception accélérée de méthodes de test.
Audiovisuel
La crise liée au COVID-19 pose des défis sans précédent au secteur de l’audiovisuel. En réaction, les gouvernements et les organismes professionnels mettent en place des mesures pour soutenir les différentes industries et leurs professionnels pendant cette période.Nous suivons désormais ces mesures pour vous. Vous trouverez un tableau EXCEL téléchargeable gratuitement et mis à jour quotidiennement. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’un projet de recherche qui doit être considéré comme un travail en cours.
Participation en ligne au St. Petersburg International Legal Forum 2020