Brazil accedes to the Convention on Cybercrime and six States sign the new Protocol on e-evidence

01/12/2022 Strasbourg

On 30 November 2022, six countries, Croatia, Moldova, Slovenia, Sri Lanka, Ukraine and the United Kingdom, signed the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention on enhanced co-operation and disclosure of electronicevidence, bringing the number of signatures to 30. Brazil deposited...

Read More

CPT : publication du rapport sur sa visite dans les prisons en Belgique

29/11/2022 Strasbourg

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite ad hoc effectuée en Belgique, du 2 au 9 novembre 2021, ainsi que la réponse des autorités belges. L’objectif de la visite...

Read More

L'Île de Man doit prendre des mesures supplémentaires contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

29/11/2022 Strasbourg

Le comité d'experts du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, MONEYVAL, a de nouveau demandé que les exigences de contrôle interne soient étendues à l'Île de Man. MONEYVAL a publié aujourd'hui son quatrième rapport de suivi sur l'Île de Man, à la suite...

Read More

Rapport MONEYVAL sur la Géorgie : amélioration des pouvoirs du service de surveillance financière en matière de diffusion d'informations aux autorités répressives, mais d'autres lacunes subsistent

28/11/2022 Strasbourg

La Géorgie a amélioré ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, réalisé des progrès notables et elle est passée de "partiellement conforme" à "largement conforme" à la Recommandation 29 du GAFI (Groupe d'action financière) relative aux cellules de...

Read More

Rapport de suivi MONEYVAL sur Chypre : améliorations des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

25/11/2022 Strasbourg

Chypre a réalisé des progrès dans l'amélioration de son niveau de conformité avec les normes du Groupe d'action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon le deuxième rapport de suivi renforcé publié aujourd'hui par le Comité...

Read More

MONEYVAL reconnaît les améliorations constantes de la Slovaquie en matière de mesures de prévention du blanchiment de capitaux : nouveau rapport de suivi

24/11/2022 Strasbourg

La République de Slovaquie a amélioré ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (ML) et le financement du terrorisme (TF), faisant preuve d'une bonne progression dans le niveau de conformité aux normes du GAFI (Groupe d'action financière), conclut l'organe de lutte contre le...

Read More

Rapport MONEYVAL sur la République Tchèque : améliorations pour détecter le transport physique transfrontalier de devises et d’instruments négociables au porteur

23/11/2022 Strasbourg

La République Tchèque a pris certaines mesures pour améliorer son niveau de conformité avec les normes du GAFI (Groupe d’action financière) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le transport physique transfrontalier de...

Read More

GRECO : Publication du Deuxième Rapport de Conformité Intérimaire du 4e cycle d'évaluation sur l'Allemagne

22/11/2022 Strasbourg

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son Deuxième Rapport de Conformité Intérimaire du 4e cycle d'évaluation sur l’Allemagne, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été...

Read More

GRECO : Publication du deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur la Croatie

28/10/2022 Strasbourg

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur la Croatie, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport...

Read More

GRECO: Publication du Rapport d'Évaluation du 5e Cycle sur le Monténégro

25/10/2022 Strasbourg

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son son Rapport d'Évaluation du 5e Cycle sur le Monténégro, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de...

Read More

L'Andorre a ratifié des traités du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la protection des données personnelles et à la protection des animaux de compagnie

18/10/2022 Strasbourg

Le 18 octobre 2022, l'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Joan Forner Rovira, Représentant permanent d'Andorre auprès du Conseil de l'Europe, a transmis au Secrétaire Général Adjoint Bjørn Berge les instruments de ratification de la Convention européenne pour la répression du...

Read More

CPT : Publication du rapport sur sa visite effectuée en Bulgarie en 2021

18/10/2022 Strasbourg

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite effectuée en octobre 2021 en Bulgarie et la réponse des autorités allemandes à celui-ci. Lors de la visite, la délégation...

Read More

Croatian justice stakeholders, Council of Europe and European Union representatives discuss further modernisation of the Croatian judicial system

12/10/2022 Zagreb, Croatia

Representatives of the Council of Europe, the European Commission and the Croatian Ministry of Justice and Public Administration attended a conference to promote a joint project aimed at modernising the Croatian judicial system. Since its start in May 2022, the project has been supporting the...

Read More

GRECO: Publication du addendum au second rapport de conformité du 3ème cycle d'évaluation sur le Danemark

28/09/2022 Strasbourg

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son Deuxième Addendum au Deuxième rapport de conformité sur le Danemark du troisième cycle d’évaluation, qui traite des "Incriminations (ETS 173 et 191, GPC 2)" et de la "Transparence du financement...

Read More

La RSSG sur les migrations et les réfugiés publie le rapport de sa mission d’information sur la République de Moldova

27/09/2022 Strasbourg

Face à un afflux de réfugiés sans précédent, les autorités moldaves ont su mobiliser des ressources et unir leurs efforts de manière remarquable pour apporter une assistance immédiate aux personnes fuyant l’Ukraine. Dans le rapport, publié aujourd’hui, la Représentante spéciale de la Secrétaire...

Read More

La RSSG sur les migrations et les réfugiés publie un rapport sur sa visite d’information en Pologne

27/09/2022 Strasbourg

À l’issue de sa visite en Pologne, principal pays de destination pour les millions de personnes qui fuient l’Ukraine depuis son agression par la Fédération de Russie, Leyla Kayacik, Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) sur les migrations et les réfugiés, a présenté son rapport...

Read More

GRECO: Publication du addendum au second rapport de conformité du 3ème cycle d'évaluation sur la Suisse

15/09/2022 Strasbourg

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son addendum au second rapport de conformité sur la Suisse du troisième cycle d’évaluation, qui traite des "Incriminations (ETS 173 et 191, GPC 2)" et de la "Transparence du financement des partis...

Read More

CPT : Publication du rapport sur sa visite effectuée en Allemagne en 2020

14/09/2022 Strasbourg

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite effectuée en décembre 2020 en Allemagne et la réponse des autorités allemandes à celui-ci. Lors de la visite, la...

Read More

GRECO : Publication du addendum au 2ème rapport de conformité du 4ème cycle d'évaluation sur l'Italie

14/09/2022 Strasbourg

Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son addendum au 2ème rapport de conformité du 4ème cycle d'évaluation sur l’Italie, qui traite de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été adopté par...

Read More

GRECO : Publication du 3ème Rapport de Conformité Intérimaire du 4ème cycle d'évaluation sur la Belgique

12/09/2022 Strasbourg

Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son 3e Rapport de Conformité Intérimaire du Quatrième Cycle d’évaluation sur la Belgique, qui traite de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été...

Read More

Nous promouvons, développons et surveillons des normes relatives aux droits de l'Homme et à l'État de droit

SaveSave

Recherchez | Partagez | Suivez-nous 

Salle de presse (par année)

2022 - 2020

2019 - 2018

2017 - 2016

2015 2014