Actualité 2014
L'Espagne a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE n° 186).
22/12/2014
Bureau des traités
L'Espagne ratifie le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)
18/12/2014
Bureau des traités
La Turquie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
16/12/2014
Bureau des traités
Le Conseil consultatif de procureurs européens va adopter des normes et principes de référence concernant les procureurs
Rome
A l’invitation du Conseil Supérieur de la Magistrature italien, le CCPE tiendra du 16 au 17 décembre sa réunion plénière. Au cours de cette réunion, le CCPE devrait adopter l’Avis N° 9 qui constituera un document de référence sur les normes et les principes concernant les procureurs. Le but de ce...
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