Toutes les actualités
Council of Europe HELP e-Desks: Up to 1000 lawyers in Europe providing legal information to people fleeing the war in Ukraine
The Council of Europe HELP Programme set up Asylum/Migration HELP e-Desks for lawyers or other legal professionals assisting people fleeing the war in Ukraine, including the practical application of the EU Temporary Protection Directive. There are HELP e-Desks operational and adapted to the...
Protection des avocats: progrès accomplis dans la rédaction d’un projet de convention
Le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) du Conseil de l’Europe a tenu sa deuxième réunion à Strasbourg du 11 au 13 juillet 2022 à laquelle les représentants des États membres et des organisations professionnelles internationales pertinentes ont participé. Le comité CJ-AV a...
Consultations de la CEPEJ avec les autorités judiciaires ukrainiennes sur l'amélioration de la législation sur la justice à distance dans le contexte de la guerre en cours
Le 22 juillet, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a organisé avec la Cour suprême d'Ukraine et d'autres autorités judiciaires une consultation en ligne sur l'amélioration de la législation sur la justice à distance dans le contexte de la guerre en cours dans le pays,...
L'Albanie a ratifié la Convention sur l'accès aux documents publics et la Convention 108+ sur la protection des données
Le 22 juillet, Monsieur l'Ambassadeur Dastid KORESHI, Représentant Permanent de l'Albanie, a transmis à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe les instruments de ratification de deux traités de référence : la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205),...
The 25th anniversary of the European Convention on Human Rights in Ukraine: achievements and future challenges
The achievements of Ukraine in the implementation of the European Convention on Human Rights since its ratification in 1997, the impact of the ongoing war on the functioning of the judicial system of Ukraine and measures necessary to overcome its destructive influence, as well as the challenges...
GRECO : Publication du rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur le Liechtenstein
Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son rapport de conformité du quatrième cycle d’évaluation sur le Liechtenstein, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été adopté par le...
Council of Europe at the Ministerial Ukraine Accountability Conference
The Council of Europe was represented at the Ministerial Ukraine Accountability Conference in The Hague on 14 July by the Director General of Human Rights and Rule of Law, Christos Giakoumopoulos. The Conference was hosted by the Minister of Foreign Affairs of the Netherlands, the Prosecutor of...
L'Autriche a ratifié la Convention 108+ sur la protection des donnée
Le 13 juillet 2022, Madame l'Ambassadrice Extraordinaire et Plénipotentiaire Aloisia WÖRGETTER, Représentante permanente de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe, a déposé, en la présence du Secrétaire Général Adjoint, Bjørn Berge, l'instrument de ratification du Protocole d’amendement à la...
Irlande - Publication du deuxième Rapport de conformité du 4e Cycle d'Evaluation
Le GRECO rend public aujourd'hui son deuxième Rapport de Conformité du Quatrième Cycle d’évaluation sur l’Irlande, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été adopté par le GRECO lors de sa 90e réunion plénière (Strasbourg, 21 – 25...
Le Honduras a signé la Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le 11 juillet 2022, au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, Eduardo Enrique REINA GARCIA, Secrétaire d’Etat aux Relations extérieures et à la Coopération internationale de la République du Honduras, a signé la Convention concernant l'assistance...
14e réunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 »)
Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 14ème réunion les 5-7 juillet 2022 avec la participation de près de 90 délégués. Les principaux résultats de la réunion ont été un accord provisoire sur la question...
Chypre : Le GRECO a publié l'addendum au second rapport de conformité du 4ème cycle d'évaluation
Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a rendu public aujourd'hui son Rapport concernant l’addendum du deuxième Rapport de Conformité du Quatrième Cycle d’évaluation sur Chypre, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des...
Royaume-Uni : le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié un nouveau rapport sur sa visite de 2021
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite périodique effectuée du 8 au 21 juin 2021 au Royaume-Uni, ainsi que la réponse des autorités britanniques. Dans le rapport, le CPT...
Le Nigéria a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
Le 6 juillet 2022, le Nigéria a adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185). La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, connue sous le nom de Convention de Budapest, est le premier traité international sur les infractions commises par le...
Serbie : l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe publie un rapport sur les mesures à prendre concernant les hautes fonctions de l’exécutif et la police
Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, dans un rapport publié aujourd'hui, appelle à prendre davantage de mesures pour prévenir la corruption en Serbie en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, dont le Président de la République,...
Model rules of conduct for all Armenian public servants adopted
The Council of Europe and the Corruption Prevention Commission of the Republic of Armenia jointly organised a “High-level Conference on the Model Code of Conduct for Public Servants in Armenia”. The conference concludes and complements the process of development and adoption of the Model Code of...
GRECO : Publication de l’Addendum au deuxième Rapport de conformité du 4e Cycle d'Evaluation sur la Macédoine du Nord
Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié aujourd'hui son addendum au quatrième cycle d'évaluation du deuxième rapport de conformité sur la Macédoine du Nord, qui traite de la prévention de la corruption à l'égard des membres du parlement, des juges et des...
European Programme on Human Rights Education for Legal Professionals held its annual network conference
On 30 June and 1 July 2022, the Council of Europe HELP Programme (Human Rights Education for Legal Professionals) held its 2022 Annual Network Conference in Strasbourg, France, and online. Primarily aimed at Judiciary Schools and Bar Associations throughout the Council of Europe member States and...
Le Conseil de l'Europe créé un réseau de correspondants nationaux des autorités de police
Le Conseil de l'Europe vient de lancer un réseau de correspondants nationaux des services de police lors d'une conférence intitulée "La police à l'ère numérique, comment les nouvelles technologies peuvent aider à mieux maintenir l'ordre dans nos sociétés modernes", organisée à Strasbourg les 28...
MONEYVAL reconnaît les progrès du Liechtenstein dans l'amélioration des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans un rapport publié aujourd'hui, MONEYVAL encourage les autorités du Liechtenstein à renforcer encore les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT). L’organe du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux établit...
Nous promouvons, développons et surveillons des normes relatives aux droits de l'Homme et à l'État de droit
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