Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié ses décisions, affaire par affaire, adoptées lors de sa réunion du 12 au 14 mars consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Au cours de cette réunion, le Comité a adopté 40 décisions concernant 21 États, dont des résolutions intérimaires dans les affaires suivantes :
- L c. Lituanie (CM/ResDH(2024)46)
- Navalnyy et Ofitserov c. Fédération de Russie (CM/ResDH(2024)49)
Il a adopté 26 résolutions finales relatives à 51 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 20 États différents.
En outre, le Comité a adopté une liste consolidée des affaires to be examined during its next dedicated meeting on the execution of judgments, which will take place from 11 to 13 June 2024.
Ahead of this week’s meeting, the Committee held an informal discussion with representatives of Russian human rights NGOs on issues relevant to the execution of judgments. It was the third such exchange since the Russian Federation was excluded from the Council of Europe in March 2022.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
Plus d'informations :
- Décisions adoptées par le Comité des Ministres
- Liste indicative consolidée d’affaires pour la 1501e réunion (DH)
- Programme de travail indicatif du Comité des Ministres pour 2024
- Fiches pays - Fiches thématiques
Remarque
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022. Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
