Actualité 2016
Les Iles Marshall ont signé et ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127)
Danemark: Cinquième Rapport de conformité intérimaire par GRECO concernant les Incriminations et la Transparence du financement des partis politiques
Le Sénégal a adhéré au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)
Coopération avec les organes nationaux des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression et les journalistes
Le Conseil de l’Europe et le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) organisent conjointement, le 15 décembre à Strasbourg, un séminaire à haut niveau pour examiner les possibilités de coopération en vue de promouvoir et de protéger la liberté d’expression et...
Le Comité anti-torture dénonce l’insuffisance des garanties dont jouissent les ressortissants étrangers renvoyés par avion depuis l’Italie et l’Espagne
Dans deux rapports publiés ce jour concernant l’Italie et l’Espagne, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) dénonce l’insuffisance des garanties dont jouissent les ressortissants étrangers renvoyés par avion depuis ces pays et critique en particulier la façon dont les intéressés sont...
Monaco a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n°127)
Le Pakistan a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n°127)
Chypre: Deuxième Rapport de conformité intérimaire par GRECO concernant les Incriminations et la Transparence du financement des partis politiques
La CEPEJ a publié ses lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice
Lors de sa 28ème réunion plénière (Strasbourg, 6 - 7 décembre), la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a adopté ses Lignes directrices pour la conduite du changement vers la Cyberjustice. Ces lignes directrices constituent un bilan critique des dispositifs déployés en...
