Actualité 2017
Le Luxembourg a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).
Le Luxembourg a ratifié la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183).
Les Bahamas ont signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n°127).
Regional conference in Minsk on Appeal in the criminal justice systems
Challenges to the introduction of the institute of appeal in criminal proceedings were discussed on 19 December 2017 in Minsk, Belarus, by the representatives of the judiciaries of Armenia, Azerbaijan, Belarus, Kazakhstan, Russia and the Council of Europe experts. The interregional conference...
Monaco: Addendum au Deuxième Rapport de Conformité GRECO 3e Cycle d'évaluation sur la transparence du financement des partis politiques
Fausses nouvelles et confiance ébranlée
Lors du Forum 2017 sur la gouvernance de l’Internet (@intgovforum, du 17 au 21 décembre à Genève), le Conseil de l’Europe contribue à un groupe de discussion à haut niveau consacré aux effets de l’information numérisée sur la politique, la confiance du grand public et la démocratie. Il soulignera...
FGI 2017: Discussion sur les intermédiaires de l’internet
Le Conseil de l’Europe organisera durant le Forum de la Gouvernance de l’Internet (FGI), une discussion ouverte intitulée « Intermédiaires de l’internet – engagements mutuels et responsabilité des entreprises ». Les échanges porteront sur le dialogue avec les intermédiaires de l’internet...
Cooperation between the Council of Europe and Fundamental Rights Agency
A key partner of Fundamental Rights Agency (FRA), the Council of Europe is an observer of the Management Board. The 28th Management Board of the FRA was an opportunity to underline the substantive cooperation between the Council of Europe and the Agency in promoting and protecting rights across...
Entretiens à haut niveau menés en Albanie par le CPT
L’objectif principal était de discuter, à la lumière des constatations faites par le CPT lors des visites précédentes, de la situation des patients psychiatriques médico-légaux et des détenus atteints de troubles mentaux dans le Centre spécial Zaharia pour détenus malades de Kruja et à l’Hôpital...
Presentation of the first Commentary of the ECHR in Serbian
Discrepancies in national judicial practice may affect legal certainty and lead to the unpredictability of the application of legal norms by national courts. Diverging interpretations given by different courts in similar cases create confusion for the parties and diminish the confidence the...
Two HELP courses launched in the Republic of Moldova
Two courses of the European Programme for Human Rights Education for Legal Professionals (HELP) of the Council of Europe were launched in the Republic of Moldova within the framework of the project "Support to Criminal Justice Reforms" implemented by the Council of Europe. The HELP course on...
Félicitations au Mexique d'avoir été invité à adhérer à la Convention 108 !
Le Comité des Ministres (1302ème bis réunion du 13 décembre 2017) a reçu favorablement la demande du Mexique d’être invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ainsi qu’à son protocole...
Council of Europe anti-corruption body to carry out urgent evaluations of new legislation concerning the judiciary in Romania and Poland
During its plenary meeting, held from 4 to 8 December, the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO) decided to carry out ad hoc urgent evaluations of the draft laws concerning the judiciary in Romania, and on two draft laws on the reorganisation of the Supreme Court and of the...
Des résultats significatifs pour le mandat 2016-2017 du CDMSI
Le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) a tenu sa 13è et dernière réunion dans le cadre de son mandat 2016-2017, du 5 au 8 décembre 2017 à Strasbourg. Il termine son mandat avec deux projets de recommandation et trois études sur des sujets importants et très...
Journée internationale des droits de l’homme
« Nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale des droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme a fait des progrès significatifs depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des Droits de l’Homme ont...
Commission de Venise: élections
À l’occasion de sa session plénière finale les 8 et 9 décembre, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a élu son président et ses vice-présidents pour un mandat de deux ans. Réélu président pour la quatrième fois consécutive, Gianni Buquicchio (Italie)...
Journée Internationale contre la Corruption et la Commission de Venise
M. Marin Mrčela, Président du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), s'est adressé à la Commission de Venise le 9 décembre 2017, saluant l'étroite collaboration qui existe entre le GRECO et la Commission de Venise, et a insisté sur l'importance de la poursuite et de l'intensification de...
Venice Commission tackles Polish judicial reforms and Ukrainian education law, among other issues
In an opinion on Poland adopted today, the Council of Europe’s Commission for Democracy through Law (“Venice Commission”) found that the cumulative effect of proposed reforms to two laws and recently adopted amendments to a third law “puts at serious risk” the independence of “all parts” of the...
Nous promouvons, développons et surveillons la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains et à l'État de droit
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