La Convention sur la Cybercriminalité du Conseil de l'Europe (CETS No.185),  aussi connue comme la Convention de Budapest, est le seul instrument international contraignant concernant la question de cybercriminalité. Elle sert de lignes directrices pour tout pays élaborant une législation exhaustive en matière de cybercriminalité, mais aussi de cadre pour la coopération internationale contre la cybercriminalité parmi les Etats Parties.

La Convention de Budapest est complétée par le Protocole relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Traduction
 

La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et le Protocole sur la xénophobie et le racisme sont également disponibles dans des versions non officielles. Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont l'anglais et le français (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seuls les traités publiés par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, chacun dans une brochure séparée de la "Série des traités européens" (STE) poursuivie depuis 2004 par la "Série des traités du Conseil de l'Europe" (STCE), font foi. Les traductions présentées ici le sont à titre d'information seulement.


La Convention : Arabic -- Bosnian -- Bulgarian -- Cambodian -- Czech -- Dutch -- Georgian -- German -- Finnish -- Hungarian -- Italian -- Indonesian -- Lao -- Mongolian -- Portuguese -- Romanian -- Russian -- Slovak -- Spanish -- Macedonian -- Turkish -- Vietnamese 

Rapports explicatifs: Arabic -- Portuguese -- Spanish

Le Protocol: Arabic -- German -- Czech -- Russian

Rapports explicatifs: Arabic

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  Formulaire en ligne

Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex