Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Outils du deuxième protocole additionnel

• Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
• Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
• Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
• Coopération rapide dans les situations d'urgence
• Joint investigation teams and joint investigations
• Visioconférence

+      un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel