Législation et politiques du projet CyberEast+
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
République de Moldova
- Code pénal de la République de Moldova
- Code de procédure pénale de la République de Moldova
- Loi sur la prévention et la lutte contre la cybercriminalité
- Loi sur les communications électroniques
- Loi sur la protection des données à caractère personnel
- Loi sur la cybersécurité de 2023
- Stratégie de transformation numérique de la République de Moldova pour la période 2023-2030
Ukraine
- Code pénal de l'Ukraine
- Code de procédure pénale de l'Ukraine
- Loi sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2135-XII du 18 février 1992 relative aux activités d'enquête opérationnelle
- Procédures spécifiques et bonnes pratiques en matière de coopération internationale
- Stratégie de cybersécurité de l'Ukraine