Projet CyberSPEX
Le projet CyberSPEX (2024-2026) est un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe qui vise à renforcer la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques entre les États membres de l'Union européenne et les autres parties à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en contribuant à la ratification et à la mise en œuvre du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
- Résumé du projet en anglais et en français
- Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en anglais et en français
- Deuxième Protocole Additionnel sur le renforcement de la coopération en anglais et en français

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Documentation
Note d'orientation sur les ordres de production des informations des abonnées (Article 18 de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)), adoptée par le T-CY, février 2017 [disponible en anglais uniquement]
Note d'orientation sur l'Information spontanée (Article 26 de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)), juin 2025
Dépliant sur les avantages de la Convention de Budapest [ EN / FR / ESP] - (dernière mise à jour : juillet 2025)
Ressources du site web EUR-Lex
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Paquet européen sur les preuves électroniques :
- Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale du 12 juillet 2023
- Directive (UE) 2023/1544 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales du 12 juillet 2023
Règlement sur les services numériques :
- Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE du 19 octobre 2022
Décision d'Enquête Européenne :
Entraide judiciaire en matière pénale :
Ressources par les États membres de l'UE
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- Site web du gouvernement suédois sur les preuves électroniques et les contributions reçues dans le cadre du processus de consultation (disponible en suédois uniquement)
- Site web du gouvernement allemand (disponible en allemand uniquement)





