Comité de la Convention sur la cybercriminalité
A propos
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) représente les Etats Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Selon l’article 46 de la Convention, la consultation du Comité a pour but de faciliter l’usage et la mise en œuvre effective de la Convention, l’échange d’information et l’examen de tout futur amendement à la législation.
Actualités
Peru joined the Budapest Convention on Cybercrime
Peru deposited the instrument of ratification of the Budapest Convention on Cybercrime, after the Congress had approved the act of accession in January this year. In 2016, the Council of Europe worked with the Peruvian Ministry of Foreign Affairs to provide training on cybercrime and electronic...
En poursuivant les cyber-ingérences malveillantes aux élections : Note d'orientation adoptée sur les outils de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité, représentant les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, a adopté aujourd'hui une note d'orientation visant à faciliter l'action de la justice pénale contre l'ingérence électorale au moyen des ordinateurs. L'ingérence dans...
Benin invited to accede to the Budapest Convention on Cybercrime
On 21 June 2019, Benin was invited to accede to the Budapest Convention on Cybercrime. Earlier this year, Benin received a visit of a delegation of the Cybercrime Convention Committee (T-CY) and held a workshop on the Budapest Convention which confirmed that the country has the necessary...
Octopus Community
Evènements
21e Plénière du T-CY et 4e Réunion plénière de rédaction du Protocole (8-11 juillet 2019)
22e Plénière du T-CY et 5e Réunion plénière de rédaction du Protocole (18-20 novembre 2019)
Conférence Octopus 2019 (18-20 novembre 2019)
