A propos

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité  (T-CY) représente les Etats Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Selon l’article 46 de la Convention, la consultation du Comité a pour but de faciliter l’usage et la mise en œuvre effective de la Convention, l’échange d’information et l’examen de tout futur amendement à la législation.
Actualités Actualités

Vers un protocole à la Convention sur la cybercriminalité : consultations supplémentaires des parties prenantes

10 novembre 2020 Strasbourg, France

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité invite les parties prenantes intéressées à soumettre des commentaires écrits sur les projets de dispositions du 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest avant le 15 décembre 2020. Les nouveaux textes de dispositions suivants n'ont...

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La Nouvelle-Zélande sur la voie de l'adhésion à la Convention de Budapest

24 septembre 2020 Strasbourg, France

La Nouvelle-Zélande a été invitée par le Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Le gouvernement prend actuellement les mesures internes nécessaires, y compris la consultation des parties prenantes, pour mener à bien le processus d'adhésion. La...

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The Budapest Convention on Cybercrime in operation: new T-CY report

9 juillet 2020 Strasbourg, France

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) a finalisé un nouveau rapport illustrant les avantages et l'impact de la Convention de Budapest sur la législation, les enquêtes nationales et internationales, la coopération publique / privée et le renforcement des capacités de la justice...

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Evènements

23e Plénière du T-CY (30 novembre 2020)

7e Réunion plénière de rédaction du Protocole (1-3 decembre 2020)

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Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex